1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « conditions générales ») s’appliquent à toutes les ventes et livraisons de produits par Kinami Health, Office 18, Block 19, Vicenti Buildings, Triq ID-DEJQA, Valletta, VLT 1432, Malte, numéro d’enregistrement C107347, nom commercial Kinami Health (« Kinami Health »), au client (le « client »), y compris aux clients situés au Canada.
1.2 Sauf entente écrite contraire, tous les produits vendus par Kinami Health au client sont visés par les présentes conditions générales, y compris, sans s’y limiter, les instruments médicaux, les cosmétiques et les produits jetables (le ou les « produits »).
1.3 Kinami Health vend exclusivement aux professionnels de la santé autorisés, aux cliniques et aux entreprises qui achètent pour un usage professionnel ou pour la revente. Le client peut être tenu de fournir une preuve de son permis d’exercice avant le traitement d’une commande.
2.1 Une entente liant Kinami Health et le client est conclue lorsque Kinami Health a confirmé le bon de commande du client visant des produits (le « bon de commande ») en émettant une facture pro forma.
2.2 Toute mention figurant sur un bon de commande ou un document semblable qui n’est pas expressément confirmée par écrit par Kinami Health au moyen d’une facture pro forma ne constitue pas une entente entre les parties.
2.3 Toutes les factures pro forma sont sous réserve de la disponibilité des produits, et Kinami Health se réserve le droit d’annuler toute facture pro forma ou entente conformément à l’article 14 ci-dessous.
2.4 Un bon de commande lie le client.
3.1 Kinami Health agit à titre de grossiste international. Sauf disposition contraire des présentes conditions générales, Kinami Health n’assume aucune responsabilité quant au respect de la législation applicable au client ou aux produits dans les territoires où le client est établi ou exerce ses activités.
3.2 En acceptant les présentes conditions générales, le client s’engage à respecter et à suivre rigoureusement la législation internationale, fédérale, provinciale et locale en vigueur pour toute manipulation des produits.
3.3 Le client garantit qu’il obtiendra et maintiendra l’ensemble des permis, licences et autorisations, et qu’il effectuera toutes les déclarations requises auprès des autorités compétentes, nécessaires à l’importation, à la mise en marché, à la distribution et à l’utilisation des produits – au Canada, y compris toute exigence découlant de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les instruments médicaux administrés par Santé Canada, ainsi que des règles de l’ordre professionnel provincial du client -, notamment en examinant et en approuvant l’ensemble des emballages, étiquettes et renseignements sur les produits afin d’assurer leur conformité aux lois et règlements applicables.
3.4 Le client garantit qu’il assumera toutes les obligations postérieures à la mise en marché (le cas échéant), y compris les activités de surveillance du marché, comme la déclaration des modifications importantes des spécifications des produits et des systèmes qualité, la déclaration des incidents indésirables, le traitement des plaintes, les avis à la clientèle et les rappels.
3.5 Le client garantit que toute obligation de manipulation ou restriction de vente rattachée aux produits (découlant, par exemple, des présentes conditions générales, de l’emballage du produit ou des lois et règlements applicables) quant à la revente ou à l’importation des produits sera respectée, et qu’il imposera ces restrictions à ses propres clients subséquents.
4.1 Les prix figurant dans les listes de prix et les prix payés antérieurement ne lient pas Kinami Health pour les bons de commande ultérieurs.
4.2 Pour les clients canadiens, les prix sont affichés en dollars canadiens (CAD). Sauf indication contraire, tous les prix excluent les taxes de vente applicables (TPS, TVH, TVP/TVD ou TVQ), les droits de douane et les frais semblables. Les taxes applicables sont calculées à la caisse selon la province ou le territoire de livraison – voir notre politique fiscale.
5.1 Sauf entente écrite contraire, les produits sont payables à l’avance à Kinami Health. L’expédition des produits ne débute qu’après la réception du paiement par Kinami Health.
5.2 Les produits demeurent la propriété de Kinami Health jusqu’à ce que le client se soit acquitté de toutes ses obligations, y compris le paiement intégral du prix d’achat et de tout intérêt de retard.
5.3 Si le client omet de payer une somme à sa date d’échéance, Kinami Health a le droit d’exiger des intérêts de retard au taux de 2 % par mois civil ou fraction de mois (26,82 % par année) à compter de la date d’échéance.
5.4 Le client n’a pas le droit d’opérer compensation sur les sommes dues à Kinami Health, qu’elles découlent du même bon de commande ou d’autres bons de commande.
6.1 Kinami Health doit livrer les produits au client selon l’entente conclue entre les parties et exécuter ses obligations conformément à la facture pro forma et aux présentes conditions générales.
6.2 Les conditions de livraison applicables (p. ex. départ usine ou DAP) sont précisées dans la facture pro forma émise par Kinami Health. Sauf indication contraire dans la facture pro forma, les produits sont livrés départ usine (Incoterms 2020) à l’installation désignée par Kinami Health. La livraison au Canada est décrite plus en détail dans notre politique d’expédition.
6.3 En cas de retard, Kinami Health doit en aviser promptement le client. Un retard ne constitue une violation importante des présentes conditions générales que s’il se prolonge au-delà de 14 jours. En cas d’expéditions multiples, les 14 jours sont calculés par expédition.
6.4 Kinami Health se réserve le droit de retenir la livraison des produits si une somme qui lui est due est en souffrance ou si, de l’avis de Kinami Health, la solvabilité du client s’est détériorée pour toute autre raison, jusqu’à la réception du paiement.
6.5 Le seul et unique recours du client en cas de retard est un crédit ou le remboursement du prix d’achat, à la discrétion de Kinami Health.
7.1 Sauf disposition expresse des présentes conditions générales, Kinami Health ne fait aucune déclaration, affirmation de fait, promesse ni garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant aux produits ou à leur qualité marchande ou leur aptitude à un usage particulier.
7.2 Les produits livrés par Kinami Health sont réputés exempts de défauts et acceptés par le client si les défauts ne sont pas signalés par écrit à Kinami Health dès leur découverte, et au plus tard 3 jours après la réception des produits par le client. L’avis doit comprendre une description complète de la plainte et de toute mesure prise par le client pour y donner suite.
7.3 Le client garantit qu’il procédera – ou, s’il n’est pas habilité à le faire, que tout client subséquent habilité procédera – à une inspection appropriée des produits livrés par Kinami Health dès leur livraison.
7.4 En cas de plainte justifiée et dûment signalée, Kinami Health est uniquement tenue, à sa discrétion, de réduire le prix, de corriger le défaut, de remplacer les produits ou de les reprendre et de rembourser le prix d’achat. Il s’agit des seuls recours dont dispose le client.
7.5 Les produits dont Kinami Health autorise ou exige le retour par écrit sont retournés (Incoterms 2020) par le client à Kinami Health ou à toute autre destination indiquée par Kinami Health. Kinami Health détermine dans chaque cas le mode de transport (p. ex. maritime, aérien, routier) et le transitaire.
8.1 Lorsque Kinami Health assume le risque du transport des produits jusqu’au client selon la facture pro forma, toute réclamation pour perte, manque, bris, fuite ou autre dommage survenu pendant le transport doit être signalée à Kinami Health à [email protected] immédiatement et au plus tard 3 jours après que le client en a pris connaissance ou aurait dû en prendre connaissance. Les réclamations reçues après ce délai ne sont pas acceptées.
8.2 L’avis doit être accompagné de photos pertinentes de la perte, du manque, du bris ou du dommage, ainsi que du rapport établi par le transporteur. Les réclamations soumises sans documentation appropriée seront rejetées.
8.3 Le client collaborera pleinement et loyalement avec Kinami Health dans ses démarches de réclamation auprès du transporteur.
8.4 Le seul et unique recours du client en cas de dommage pendant le transport est une commande de remplacement ou le remboursement du prix d’achat, à la discrétion de Kinami Health. Le client renonce à tout autre recours (y compris, sans s’y limiter, les dommages indirects et consécutifs) en cas de dommage pendant le transport.
8.5 En tout état de cause, Kinami Health n’est pas responsable des dommages survenus pendant le transport lorsque leur montant est inférieur à 700 EUR, calculé par bon de commande.
9.1 Kinami Health engage sa responsabilité conformément aux règles ordinaires du droit maltais, sous réserve des limitations et exclusions prévues aux présentes conditions générales.
9.2 Kinami Health n’est pas responsable envers le client des dommages liés à des pertes ou réclamations indirectes, y compris, sans s’y limiter, les réclamations pour des dommages ne se rapportant pas aux produits, la perte de profits, la perte de production, la perte d’achalandage, les pertes d’exploitation ou toute autre perte indirecte.
9.3 La responsabilité totale et cumulative de Kinami Health pour toute réclamation, y compris les dommages-intérêts ou le remboursement du prix d’achat, est limitée à un montant égal au prix d’achat payé pour les produits visés par les réclamations. Cette limitation s’applique quel que soit le fondement de la responsabilité et vise, dans toute la mesure possible, les réclamations fondées sur la négligence (ordinaire ou grave), la responsabilité sans faute, la responsabilité du fait des produits, etc.
9.4 Toute réclamation, y compris pour violation, correction de défauts ou retard, est prescrite 3 mois après la livraison des produits, que le client ait eu ou non connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, de l’existence de la réclamation.
10.1 Les parties conviennent que Kinami Health n’assume aucune responsabilité quant à une éventuelle atteinte, par les produits, aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
10.2 Si le client reçoit un avis ou est autrement informé d’une réclamation, d’une poursuite ou d’une mise en demeure relative à une prétendue atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers liée aux produits, il doit en aviser promptement Kinami Health.
11.1 Kinami Health n’est pas responsable des blessures corporelles ni des dommages matériels causés par les produits, sauf dans la mesure où cette responsabilité ne peut être exclue en vertu des lois impératives applicables.
11.2 Kinami Health n’est en aucun cas responsable des dommages matériels causés par les produits après la livraison ou pendant qu’ils sont en la possession du client, y compris, sans s’y limiter, les dommages causés aux produits fabriqués par le client ou aux produits dont les produits du client font partie.
11.3 La responsabilité de Kinami Health ne peut en aucun cas excéder, par année, le prix d’achat des produits à l’origine de la réclamation, sauf en cas de préjudice corporel.
11.4 Si Kinami Health engage sa responsabilité du fait des produits envers un tiers alors que le client en est légitimement responsable, le client indemnisera Kinami Health si et dans la mesure où la responsabilité de Kinami Health est limitée conformément au présent article 11, notamment lorsque Kinami Health est tenue responsable envers le tiers sans qu’aucune faute ou négligence de sa part ne soit prouvée, ou lorsqu’une telle faute ou négligence est prouvée, mais que les dommages-intérêts à verser par Kinami Health au tiers dépassent les limites prévues ci-dessus.
11.5 Kinami Health a le droit d’intenter une action contre le client devant le même tribunal que celui où un tiers a intenté une action contre Kinami Health relativement à un litige en matière de responsabilité du fait des produits.
12.1 Le client doit, dans les 5 jours suivant le moment où il a pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance d’un incident indésirable, transmettre à Kinami Health tous les renseignements disponibles à ce sujet. Un incident indésirable s’entend (i) de toute défaillance, panne, défectuosité ou détérioration des caractéristiques ou du rendement d’un produit, ainsi que de toute insuffisance de l’étiquetage ou du mode d’emploi qui, directement ou indirectement, a entraîné, pourrait entraîner ou aurait pu entraîner le décès d’un patient, d’un utilisateur ou d’une autre personne, ou une détérioration grave de son état de santé, et (ii) de toute raison d’ordre technique ou médical liée aux caractéristiques ou au rendement d’un produit entraînant le rappel systématique de produits du même type. Au Canada, le client demeure responsable de toute déclaration à Santé Canada qui lui incombe en vertu de la réglementation applicable.
12.2 Si le client prend connaissance de tout autre renseignement concernant les produits, y compris une éventuelle atteinte aux droits de propriété intellectuelle, qu’il estime raisonnablement susceptible d’intéresser Kinami Health, il doit en aviser immédiatement Kinami Health.
12.3 Kinami Health avisera immédiatement le client dès qu’elle aura connaissance d’un rappel de produit et lui fournira des instructions sur la façon de contribuer au retour de tous les produits visés. Kinami Health peut déterminer, rappel par rappel, les mesures exigées du client, et le client doit s’y conformer, sauf si ces instructions contreviennent aux lois et règlements qui lui sont applicables. Sans autre instruction, le client doit transmettre à Kinami Health toute documentation disponible concernant les avis de saisie d’organismes publics et les avis de rappel envoyés à ses clients subséquents. Le client assume ses propres frais liés aux rappels des produits et fournit toute l’aide raisonnable demandée par Kinami Health dans le cadre d’un rappel.
13.1 Le client est responsable de la perception, du versement et du paiement de l’ensemble des taxes, dépenses, frais, droits, redevances et autres paiements (les « frais ») imposés relativement à l’achat, à la vente, à l’exportation, à l’importation et à toute autre opération visant les produits – y compris, au Canada, toute TPS, TVH, TVP/TVD ou TVQ qui ne serait pas perçue par Kinami Health à la caisse – ou, de façon générale, de tous les frais découlant de l’exploitation de sa propre entreprise ou s’y rattachant, qu’ils concernent ou non les produits.
14.1 Kinami Health n’est pas responsable de toute perte ou de tout dommage causé par un retard dans l’exécution ou par l’inexécution de l’une ou l’autre de ses obligations en vertu des présentes conditions générales en raison de circonstances extraordinaires échappant à son contrôle raisonnable.
15.1 Les parties traitent comme confidentiels l’ensemble des renseignements et documents reçus de l’autre partie, y compris les prix et autres conditions de livraison, ainsi que tout autre renseignement relatif à leur relation d’affaires, et ne doivent ni les utiliser ni les communiquer à un tiers, sauf dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de leurs obligations réciproques ou si la loi l’exige expressément. Cette obligation demeure en vigueur pendant 5 ans après le dernier achat effectué par le client.
16.1 Les présentes conditions générales, y compris les litiges portant sur leur existence ou leur validité, sont régies par le droit maltais, sans égard aux règles de conflit de lois qui pourraient autrement entraîner l’application du droit d’un autre territoire, et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
16.2 Tout litige découlant des présentes conditions générales ou s’y rapportant, y compris les litiges portant sur leur existence ou leur validité, sera tranché par les tribunaux compétents de Malte.
16.3 Malgré l’article 16.2, pour les clients de pays qui ne sont pas parties à une convention de reconnaissance mutuelle des jugements avec Malte et qui sont signataires de la Convention de New York sur l’arbitrage – ce qui inclut le Canada -, tout litige découlant des présentes conditions générales ou s’y rapportant sera tranché exclusivement par voie d’arbitrage administré par le Malta Arbitration Centre, conformément à son règlement d’arbitrage en vigueur au moment de l’introduction de la procédure. Le Malta Arbitration Centre nommera un arbitre unique. La procédure d’arbitrage se déroulera à La Valette, à Malte.
16.4 Malgré ce qui précède, Kinami Health a toujours le droit d’intenter une action devant les tribunaux du territoire de résidence du client.
1.1 Les présentes conditions générales d’achat (les « conditions générales ») s’appliquent à tous les achats et à toutes les livraisons de produits effectués par Kinami Health, Office 18, Block 19, Vicenti Buildings, Triq ID-DEJQA, Valletta, VLT 1432, Malte, numéro d’enregistrement C107347, nom commercial Kinami Health (« Kinami Health »), auprès de votre entreprise à titre de fournisseur (le « fournisseur », au singulier ou au pluriel).
1.2 Les présentes conditions générales sont intégrées à l’entente entre les parties par renvoi dans le bon de commande écrit transmis par Kinami Health au fournisseur et par la transmission des conditions générales au fournisseur.
1.3 L’ensemble des produits fournis à Kinami Health est visé par les présentes conditions générales, y compris, sans s’y limiter, les instruments médicaux, les cosmétiques et les produits jetables.
1.4 Les présentes conditions générales coexistent avec toute autre entente conclue entre les parties et prévalent en cas d’incompatibilité.
2.1 Kinami Health et le fournisseur conviennent des modalités de l’approvisionnement, que Kinami Health confirme ensuite au fournisseur dans le bon de commande. Le fournisseur émet alors une facture pro forma à Kinami Health. En cas d’incompatibilité entre des ententes antérieures relatives à l’achat, le bon de commande et/ou la facture pro forma, le bon de commande prévaut si le fournisseur ne s’est pas opposé à son contenu dans les 48 heures suivant sa réception.
2.2 Sauf entente contraire, les produits doivent être livrés à l’adresse, à l’entrepôt ou aux bureaux de Kinami Health, conformément aux instructions, y compris le délai de livraison, figurant dans le bon de commande.
2.3 Kinami Health paie les factures au moment prévu dans le bon de commande.
2.4 Si les produits ne sont pas fournis à Kinami Health au moment convenu, Kinami Health a le droit de résilier le bon de commande. Si Kinami Health souhaite résilier le bon de commande en vertu du présent article, elle doit en aviser le fournisseur au plus tard 48 heures après le moment de livraison convenu. Tout paiement anticipé doit être remboursé intégralement, sans aucune déduction, à Kinami Health dans les 72 heures suivant la réception de l’annulation du bon de commande.
3.1 Le fournisseur doit informer Kinami Health dès que possible si un produit est en rupture de stock ou ne peut, pour toute autre raison, être livré en tout ou en partie dans le délai de livraison convenu.
3.2 Les commandes en souffrance doivent être livrées sans retard indu, et Kinami Health doit être informée du nouveau délai de livraison.
3.3 Kinami Health se réserve le droit d’annuler, en tout ou en partie, les commandes en souffrance et/ou les livraisons retardées jusqu’au moment où l’avis d’expédition lui est transmis.
3.4 Sauf indication contraire dans le bon de commande, les produits doivent avoir une durée de conservation résiduelle d’au moins 6 mois à la livraison.
4.1 Les produits doivent être livrés à Kinami Health prêts pour le transport, dans un emballage et avec un étiquetage adaptés à l’entreposage des produits et au mode de transport raisonnablement précisé par Kinami Health, conformément à l’entente, aux présentes conditions générales, à la législation applicable et aux normes de l’industrie.
4.2 Les cartons de transport doivent porter le nom du fournisseur et être exempts d’étiquettes et de marquages anciens ou non pertinents.
4.3 Le fournisseur doit apposer sur le carton de transport, ou y insérer, une documentation contenant les renseignements suivants :
4.4 Le fournisseur doit faire de son mieux pour que les produits soient livrés convenablement emballés sur palettes et/ou dans des cartons de transport de taille et de quantité optimales. L’acheminement ultérieur doit être pris en compte.
4.5 Si Kinami Health assume le risque du transport des produits depuis le fournisseur, celui-ci collaborera pleinement et loyalement avec Kinami Health dans ses démarches de réclamation auprès du transporteur.
4.6 Si Kinami Health retourne des produits au fournisseur, quelle qu’en soit la raison, le fournisseur assume le risque des produits pendant le transport.
5.1 Relativement à un bon de commande transmis par Kinami Health, le fournisseur doit, au plus tard 48 heures après sa réception, fournir (p. ex. dans une facture pro forma) les renseignements suivants :
5.2 Chaque expédition doit être accompagnée d’un bordereau de livraison par livraison. Le bordereau de livraison doit contenir les renseignements suivants :
5.3 Au moment de l’expédition, le fournisseur (lorsqu’il est responsable du transport) doit immédiatement transmettre par courriel à Kinami Health :
5.4 Le défaut de fournir l’un des renseignements prévus au présent article sera considéré comme une violation importante du bon de commande.
6.1 Le fournisseur garantit (i) que tous les instruments médicaux achetés par Kinami Health portent un marquage CE valide et légal et (ii) que tout fabricant établi à l’extérieur de l’UE a désigné un mandataire dans l’UE. De plus, tous les produits fournis doivent comporter, au minimum, des mentions en anglais sur l’emballage extérieur et la notice.
7.1 Dans la mesure permise par la législation applicable, le fournisseur doit effectuer un contrôle de la qualité à la sortie afin d’assurer la qualité des produits livrés à Kinami Health, en faisant de son mieux pour le réaliser conformément à la législation applicable et aux meilleures pratiques de l’industrie.
8.1 Le fournisseur doit, dans les 5 jours suivant le moment où il a pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance d’un incident indésirable, transmettre à Kinami Health tous les renseignements disponibles à ce sujet. Un incident indésirable s’entend (i) de toute défaillance, panne, défectuosité ou détérioration des caractéristiques ou du rendement d’un produit, ainsi que de toute insuffisance de l’étiquetage ou du mode d’emploi qui, directement ou indirectement, a entraîné, pourrait entraîner ou aurait pu entraîner le décès d’un patient, d’un utilisateur ou d’une autre personne, ou une détérioration grave de son état de santé, et (ii) de toute raison d’ordre technique ou médical liée aux caractéristiques ou au rendement d’un produit entraînant le rappel systématique, par le fournisseur, de produits du même type.
8.2 Le fournisseur doit informer immédiatement Kinami Health de toute plainte pouvant concerner les produits. Les renseignements fournis doivent comprendre une description complète de la plainte et de toute mesure prise par le fournisseur pour y donner suite.
8.3 Si le fournisseur prend connaissance de tout autre renseignement concernant les produits, les droits de propriété intellectuelle ou des atteintes à ces droits relativement aux produits, qu’il estime raisonnablement susceptible d’intéresser Kinami Health, il doit le lui communiquer immédiatement. Le fournisseur assume seul la conduite de la défense, à ses frais. Kinami Health collaborera à cette défense dans la mesure raisonnablement demandée par le fournisseur, aux frais de ce dernier. Le fournisseur doit transmettre de façon continue à Kinami Health toute la documentation relative à une telle situation.
8.4 Kinami Health avisera immédiatement le fournisseur dès qu’elle aura connaissance d’un rappel de produit.
9.1 Le fournisseur garantit que les produits livrés à Kinami Health (i) sont fournis au moment convenu, (ii) correspondent à ce qui a été commandé et (iii) ont été dûment entreposés pendant le transport selon les conditions d’entreposage du produit. Sur demande, le fournisseur doit fournir à Kinami Health les pièces justificatives (lorsqu’il est responsable du transport).
9.2 Le fournisseur garantit en outre que Kinami Health a le droit de revendre les produits en gros et qu’il n’existe aucune restriction à la distribution ou à la vente en gros des produits à l’échelle mondiale.
9.3 Le fournisseur garantit que toute obligation de manipulation rattachée aux produits a été respectée par lui-même et par ses fournisseurs antérieurs, et qu’il fournira la documentation relative à cette manipulation immédiatement à la demande de Kinami Health.
10.1 Kinami Health décline toute responsabilité quant à l’obtention et au maintien, par ses clients, des autorisations de mise en marché requises, ou quant au respect des exigences d’enregistrement réglementaire applicables aux produits qu’ils mettent en marché ou vendent.
11.1 Kinami Health a le droit d’opérer compensation sur toute somme due au fournisseur, qu’elle découle du même bon de commande ou d’autres bons de commande, si le fournisseur a livré à Kinami Health des produits qui donnent droit à Kinami Health au remboursement du prix d’achat ou engagent autrement la responsabilité du fournisseur.
12.1 Kinami Health est tenue de verser des dommages-intérêts conformément aux règles ordinaires du droit danois, sous réserve des limitations et exclusions prévues aux présentes conditions générales.
12.2 Kinami Health ne verse aucuns dommages-intérêts pour les pertes indirectes ou les dommages consécutifs subis par le fournisseur ou par un tiers, y compris, sans s’y limiter, la perte d’occasions d’affaires, la perte de profits, la perte d’achalandage, la perte d’intérêts et toute indemnité forfaitaire, pénalité ou amende.
12.3 La responsabilité totale et cumulative de Kinami Health pour toute réclamation, y compris les dommages-intérêts, est limitée à un montant égal au prix d’achat payé pour le ou les produits visés par les réclamations. Cette limitation s’applique quel que soit le fondement de la responsabilité et vise, dans toute la mesure possible, les réclamations fondées sur la négligence (ordinaire ou grave), la responsabilité sans faute, la responsabilité du fait des produits, etc.
13.1 Les présentes conditions générales, y compris les litiges portant sur leur existence ou leur validité, sont régies par le droit danois, sans égard aux règles de conflit de lois qui pourraient autrement entraîner l’application du droit d’un autre territoire.
13.2 Tout litige découlant des présentes conditions générales ou s’y rapportant, y compris les litiges portant sur leur existence ou leur validité, doit être tranché par les tribunaux ordinaires du Danemark, si possible par le tribunal de Frederiksberg en première instance.
13.3 Malgré l’article 13.2, pour les fournisseurs de pays qui ne sont pas parties à une convention de reconnaissance mutuelle des jugements avec Malte et qui sont signataires de la Convention de New York sur l’arbitrage, tout litige découlant des présentes conditions générales ou s’y rapportant sera tranché exclusivement par voie d’arbitrage administré par le Malta Arbitration Centre, conformément à son règlement d’arbitrage en vigueur au moment de l’introduction de la procédure. Le Malta Arbitration Centre nommera un arbitre unique. La procédure d’arbitrage se déroulera à La Valette, à Malte.
1. Preamble
1.1
These terms and conditions of sale (the “Terms and Conditions”) apply to all sales and deliveries of products from Kinami Limited, Room 4, Office 18, Block 19, Vicenti Buildings, Triq Id-Dejqa, Valletta, VLT 1432, Malta, Company Number C107347 (“Kinami Limited”) to the customer (the “Customer”).
1.2
Unless otherwise agreed in writing, all products sold by Kinami Limited to the Customer are covered by these Terms and Conditions, including but not limited to, medical devices, cosmetics and disposables (the “Product(s)”).
2. Orders
2.1
A binding agreement between Kinami Limited and the Customer is concluded when Kinami Limited has confirmed the Customer’s purchase order for Products (the “Purchase Order”) by issuing a proforma invoice.
2.2
Any statement contained on any Purchase Order or similar document, which is not specifically confirmed in writing by Kinami Limited by issuing a proforma invoice, will not be considered an agreement between the parties.
2.3
All proforma invoices are subject to availability of the Products, and Kinami Limited reserves the right to cancel any proforma invoice or agreement in accordance with clause 14 below.
2.4
A Purchase Order is binding on the part of the Customer.
3. Compliance with applicable laws and regulations
3.1
Kinami Limited acts as an international wholesaler. Except as specified in these Terms and Conditions, Kinami Limited does not assume any liability for compliance with legislation applicable to the Customer or the Products in jurisdictions in which the Customer is established or conducts business.
3.2
By accepting these Terms and Conditions the Customer proactively takes the responsibility of being in compliance with and strictly follow current international and local legislation in force for all handling of the Products.
3.3
The Customer warrants that it will obtain and maintain all permits, licenses and authorisations, and make all required notifications to relevant authorities, necessary for the import, marketing and distribution of the Products, including for reviewing and approving all product packages, labels and product information (e.g. the summary of product characteristics and the package leaflet) to ensure compliance with applicable laws and regulations.
3.4
The Customer warrants that it will be responsible for all post marketing obligations (if any), including market surveillance activities, such as reporting of substantial changes to the product specifications and quality systems, reporting of adverse events, handling of complaints, customer notifications and recalls.
3.5
The Customer warrants that any handling obligations or selling restrictions attached to the Products (following from e.g. these Terms and Conditions, the product package or applicable laws and regulations) as to further resale or import of the Products will be complied with, and that the Customer will impose such restrictions on any subsequent customers of the Products.
4. Pricing
4.1
Prices stated in pricelists and previously paid prices are not binding with regard to subsequent Purchase Orders.
4.2
Unless otherwise stated, all prices are exclusive of VAT, custom duties, taxes and the like.
5. Payment
5.1
Unless otherwise agreed in writing, the Products are subject to payment in advance to Kinami Limited. Shipment of the Products will not be initiated before payment has been received by Kinami Limited.
5.2
The Products shall remain the property of Kinami Limited until the Customer has settled all its obligations, including payment in full of the purchase price and any default interest.
5.3
If the Customer fails to pay any sum on the due date for payment, Kinami Limited is entitled to charge default interest at the rate of 2 per cent per calendar month or fraction of month from the due date.
5.4
The Customer is not entitled to set off any amounts payable to Kinami Limited, whether stemming from the same or other Purchase Orders.
6. Delivery
6.1
Kinami Limited must deliver the Products as agreed between the parties to the Customer and perform its obligations in accordance with the proforma invoice and these Terms and Conditions.
6.2
Applicable delivery terms (e.g. ex works or DAP) are set out in the proforma invoice issued by Kinami Limited. Unless otherwise stated in the proforma invoice, the Products will be delivered ex works (Incoterms 2020) at Kinami Limited’ appointed facility.
6.3
In case of delay, Kinami Limited must promptly notify the Customer thereof. Delay is only a material breach of these Terms and Conditions if such delay persists for more than 14 days. In case of multiple shipments the 14 days will be calculated per shipment.
6.4
Kinami Limited reserves the right to withhold the delivery of the Products if any sum due to Kinami Limited is overdue or if, in the opinion of Kinami Limited, the credit standing of the Customer has been impaired for any other reason, until such time as payment is received.
6.5
The sole and exclusive remedy of the Customer in case of delay is a credit or repayment of the purchase sum, at the discretion of Kinami Limited.
7. Defects
7.1
Except as expressly stated in these Terms and Conditions, Kinami Limited makes no representation, statement of fact, promise or warranty of any kind or nature, express or implied, with respect to the Product or its merchantability or fitness for a particular purpose.
7.2
Products delivered by Kinami Limited are deemed to be free of any defects and approved by the Customer, if defects are not reported in writing to Kinami Limited as soon as they are discovered, and in no event later than 3 days after receipt of the Products by the Customer. The notification to Kinami Limited must include a full and complete description of the complaint and any action taken in response to the complaint by the Customer.
7.3
The Customer warrants that the Customer, and if the Customer is not entitled to do so, then any subsequent customers who are entitled thereto, will perform an appropriate inspection of the Products delivered by Kinami Limited immediately on delivery of the Products.
7.4
In the case of justified and properly notified complaints, Kinami Limited is only be obligated, at its discretion, to reduce the price, repair the defect, replace the Products or take them back and refund the purchase price. These are the sole remedies available for the Customer.
7.5
Products, which Kinami Limited consents or directs in writing to be returned, will be returned (Incoterms 2020) by the Customer to Kinami Limited or such other destination directed by Kinami Limited. Kinami Limited shall decide means of transportation (e.g. by ship, air, truck) and forwarding agent in each case.
8. Products damaged in transit
8.1
In case Kinami Limited bears the risk of freight of the Products to the Customer according to the proforma invoice, e.g. if ex works is agreed, any claims for loss, shortage, breakage, leakage or other damage occurring in transit must be notified to Kinami Limited at [email protected] immediately and no later than 3 days after the Customer has obtained or should have obtained knowledge thereof. Claims received after this time limit are not accepted.
8.2
Notification must be accompanied by relevant pictures of the loss and the report made by the carrier, shortage, breakage or damage. Claims submitted by the Customer without appropriate documentation will be rejected.
8.3
The Customer will cooperate fully and loyally with Kinami Limited in its efforts to establish a claim against the carrier.
8.4
The sole and exclusive remedy of the Customer in case of damage in transit is a replacement order or repayment of the purchase sum, at the discretion of Kinami Limited. The Customer disclaims all other remedies (including but not limited to indirect and consequential damages, etc.) in case of damages in transit.
8.5
In any case, Kinami Limited is not liable for damages in transit where such damages amount to less than EUR 700. The amount is calculated per Purchase Order.
9. Liability
9.1
Kinami Limited is liable in accordance with the ordinary rules of Malta law with the limitations and exclusions set out in these Terms and Conditions.
9.2
Kinami Limited is not liable to the Customer for damages for any indirect losses or claims, including but not limited to claims for damages not pertaining to the Products, loss of profit, loss of production, loss of goodwill, operating losses or any other indirect losses.
9.3
Kinami Limited’ total aggregated liability for any and all claims including damages and/or refund of purchase price is limited to an amount equal to the purchase price paid for the Products to which the claims relate. The aforesaid monetary limitation applies irrespective of the basis of the liability and will to the widest extent possible include claims based on acts of negligence (whether ordinary or gross negligence), strict liability, product liability, etc.
9.4
Any claims, including claims for breach, remediation of defects and delays, will be barred and obsolete 3 months following delivery of the Products, irrespective of whether the Customer was or should have been aware of the existence of the claim.
10. Third party rights
10.1
The parties agree that Kinami Limited assumes no liability for the Products’ possible infringement of any intellectual property rights of third parties.
10.2
In the event that the Customer receives notice or is otherwise informed of any claim, suit or demand on account of any alleged infringement of intellectual property rights of third parties relating to the Products, the Customer must promptly notify Kinami Limited thereof.
11. Product liability
11.1
Kinami Limited is not liable bodily injury or damage to products caused by the Products, save to the extent such liability cannot be excluded under applicable mandatory law.
11.2
Kinami Limited is in no event liable for damage to property caused by the Products after delivery has taken place and/or whilst in the possession of the Customer, including but not limited to damage to products manufactured by the Customer or to products of which the Customer’s products form a part.
11.3
Kinami Limited’ liability will in no event exceed the purchase sum for the Products giving rise to the claim per year, except in relation to personal injury.
11.4
If Kinami Limited incurs product liability towards a third party that the Customer is rightfully liable for, the Customer shall indemnify Kinami Limited if and to the same extent as the liability of Kinami Limited is limited in accordance with this clause 11, i.e. including but not limited to situations where Kinami Limited is held liable towards the third party although no failure or negligence by Kinami Limited is proven or where such failure or negligence by Kinami Limited is proven, but the damages to be paid by Kinami Limited to the third party exceeds the figures mentioned above.
11.5
Kinami Limited is entitled to file a claim against the Customer at the same venue as a third party has filed a claim against Kinami Limited in relation to a dispute concerning product liability arising from the Products.
12. Adverse event reporting and recall
12.1
The Customer must within 5 days from the time when information on an adverse event came or should have come to the Customer’s knowledge provide any available information thereon to Kinami Limited. In this respect, an adverse event means (i) any malfunction, failure, defect or deterioration in the characteristics and/or performance of a Product, as well as any inadequacy in the labelling or the instructions for use which, directly or indirectly, has, might lead to or might have led to the death of a patient or user or of other persons or to a serious deterioration in their state of health and (ii) any technical or medical reason in relation to the characteristics or performance of a product leading to systematic recall of Products of the same type by the Customer.
12.2
If the Customer becomes aware of any other information regarding the Products, including possible infringement of intellectual property rights, that the Customer believes is reasonably likely to be of importance to Kinami Limited, it must immediately notify Kinami Limited.
12.3
Kinami Limited will notify the Customer immediately in the event of Kinami Limited’ knowledge about a product recall and will provide instructions on how to assist in returning all affected products. Kinami Limited may determine the recall measures required from the Customer on a recall-by-recall basis, and the Customer must comply with such measures unless such instructions are in violation of laws and regulations applicable to the Customer. Without further instruction, the Customer must provide to Kinami Limited any available documentation on seizure notices from public agencies and recall notices sent to the Customer’s subsequent customers. The Customer bears its own cost in connection with recalls of the Products. The Customer provides all reasonable assistance requested by Kinami Limited in the conduct of a recall.
13. Taxes and other payments
13.1
The Customer is responsible for collection, transfer and payment of any taxes, expenses, charges, duties, fees and other payments (the “Charges”), imposed with regard to the purchase, sale, export, import and other actions with the Products, or, in general, any Charges arising out of, or incidental to, the carrying on of its own business, whether or not these Charges relate to the Products.
14. Extraordinary circumstances
14.1
Kinami Limited is not liable for any loss or damage caused by delay in the performance or non-performance of any of its obligations under these Terms and Conditions due to extraordinary circumstances outside the reasonable control of Kinami Limited.
15. Confidentiality
15.1
The parties treats all information and documents, including prices and other delivery terms, received from the other party as well as other information relating to the business relationship between the parties as confidential and shall not use such information, or disclose it to any third party, except insofar as strictly necessary for the performance of the parties’ obligations towards each other or if expressly required by law. This obligation remains in force for 5 years following the latest purchase made by the Customer.
16.Governing law and venue
16.1
These Terms and Conditions, including disputes regarding their existence or validity, are governed by the laws of Malta. irrespective of any conflict of laws rules, which could otherwise result in the application of the laws of another jurisdiction to the dispute, and excluding any international private law rules such as the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG).
16.2
Any dispute arising out of, or in connection, with this these Terms and Conditions, including disputes will be resolved in the competent courts of Malta, ensuring a straightforward legal process for both parties.
16.3
Notwithstanding clause 16.2, regarding Customers from countries that do not participate in a mutual convention on the recognition of judgments with Malta and are signatories to the New York Arbitration Convention, any dispute arising from or related to these Terms and Conditions shall be resolved exclusively by arbitration administered by the Malta Arbitration Centre in accordance with its arbitration rules in effect at the time the proceedings are initiated. The Malta Arbitration Centre will appoint a sole arbitrator to act as the chairman of the arbitral tribunal. The arbitration proceedings shall take place in Valletta, Malta.”.
16.4
Notwithstanding the above, Kinami Limited will always be entitled to initiate legal proceedings at the home jurisdiction of the Customer.
