Ayant atteint l’âge de la majorité dans ma province ou mon territoire de résidence, je conclus par la présente la présente convention (la « convention ») avec Kinami Limited, pour son propre compte et pour le compte de chaque fournisseur autorisé et de mes mandataires (définis ci-dessous), avec l’intention d’être juridiquement lié :
1.01 Je conclus la présente convention avec Kinami Limited parce que je souhaite passer une commande (« ma commande ») de certains produits médicaux et autres produits (les « produits »), selon les modalités et conditions énoncées aux présentes.
1.02 Je souhaite acheter les produits auprès d’un fournisseur autorisé, et faire exécuter ma commande par celui-ci, dans un ou plusieurs des pays ou territoires géographiques suivants : Canada, Europe et/ou d’autres endroits dans le monde.
1.03 Je confirme, reconnais et accepte avoir indiqué, dans le cadre du processus de commande, que:
(a) lorsque je souhaite acheter les produits auprès d’un fournisseur, et faire exécuter ma commande par celui-ci, dans plus d’un des pays indiqués (tous les pays que je sélectionne étant ci-après appelés un « pays sélectionné »), Kinami Limited choisira, à titre de mandataire et en mon nom, un fournisseur ou, s’il y a lieu, un fournisseur titulaire d’une licence (chacun, un « fournisseur autorisé ») dans un ou plusieurs pays pour fournir les produits. Kinami Limited déterminera, à titre de mandataire, le ou les fournisseurs autorisés qui fourniront les produits en fonction de la disponibilité et/ou du prix des produits dans les pays sélectionnés ;
(b) lorsque je souhaite acheter les produits auprès d’un fournisseur autorisé, et faire exécuter ma commande par celui-ci, dans un pays sélectionné précis, les produits seront fournis par un fournisseur autorisé de ce pays sélectionné, choisi pour moi par Kinami Limited à titre de mandataire.
1.04 Je comprends que Kinami Limited n’est pas une pharmacie et que, dans tous les cas, j’achète les produits auprès du fournisseur autorisé, qui me les expédiera directement. Si les produits sont achetés auprès de fournisseurs situés dans différents pays, ils me seront expédiés directement par le fournisseur autorisé de chacun de ces pays.
1.05 Je confirme, reconnais et accepte que, si les produits me sont expédiés de plus d’un endroit, des frais d’expédition distincts ne me seront pas facturés pour chaque envoi.
1.06 Je confirme, reconnais et accepte expressément que la propriété des produits m’est transférée par le fournisseur autorisé au moment où les produits sont pris en charge chez le fournisseur autorisé par un fournisseur de services d’expédition tiers retenu en mon nom, et que (sous réserve expresse de l’article 1.8 de l’annexe « A ») toutes les ententes conclues et tous les contrats formés au cours de mon achat des produits sont, et sont réputés être, conclus, relativement aux produits achetés dans un pays sélectionné, dans ce pays sélectionné, et sont par conséquent régis par les lois de ce pays sélectionné applicables à ces contrats et ententes.
1.07 Je confirme, reconnais et accepte expressément que (sous réserve expresse de l’article 1.8 de l’annexe « A ») tout litige entre moi et Kinami Limited ou l’un de mes mandataires sera, dans la mesure où il concerne l’un de mes mandataires situé dans un pays sélectionné, régi par les lois de ce pays sélectionné applicables aux contrats formés dans ce pays, et que les tribunaux de ce pays sélectionné auront compétence exclusive à l’égard de ce litige.
1.08 Les modalités et conditions supplémentaires énoncées à l’annexe « A », intégrée aux présentes par renvoi, font partie intégrante de la présente convention, et je reconnais les avoir lues et acceptées.
1.1 Les autorisations, nominations, pouvoirs de représentation et consentements que j’accorde aux présentes à Kinami Limited et à mes mandataires prennent effet à la date de signature de la convention et demeurent en vigueur jusqu’à ce que je les révoque. Je comprends que je peux les révoquer en tout temps.
1.2 J’autorise et nomme par les présentes Kinami Limited et mes mandataires à titre de mandataires et de fondés de pouvoir, aux seules fins d’accomplir toutes les démarches et de signer tous les documents en mon nom nécessaires pour obtenir les produits, si la loi du pays sélectionné où j’achète les produits l’exige, au même titre que je pourrais le faire si j’étais personnellement présent. Cette autorisation comprend notamment : la collecte de mes renseignements (définis ci-dessous) me concernant ou concernant l’entité juridique que je représente ; la collecte de renseignements semblables auprès de mon organisme de réglementation ou de mon ordre professionnel ; et la communication de mes renseignements aux employés, mandataires, entrepreneurs, sous-traitants, sociétés affiliées et fournisseurs de services de Kinami Limited, y compris tout médecin mandataire, tout fournisseur autorisé et tout pharmacien d’un pays sélectionné retenu en mon nom (collectivement, « mes mandataires »), au besoin, aux seules fins d’obtenir les produits et de faire exécuter ma commande.
1.3 Dans la présente convention, « mes renseignements » s’entend des renseignements me concernant ou concernant l’entité juridique que je représente (notamment mon historique de commandes et les renseignements relatifs à mon permis d’exercice), de mes coordonnées et renseignements démographiques (notamment mon nom complet, mon adresse et mon numéro de téléphone) et de mes renseignements de paiement.
1.4 Je consens également à ce que Kinami Limited et mes mandataires communiquent entre eux au sujet de mes renseignements dans la mesure où ils concernent l’approvisionnement et l’expédition des produits. Je comprends que ce consentement vise à permettre à mes mandataires d’évaluer de façon indépendante si ma commande est appropriée et de discuter de toute complication éventuelle. Mes renseignements et les renseignements concernant ma commande seront aussi communiqués à toute entreprise de marketing pour le compte de laquelle Kinami Limited fournit ses services de marketing et d’administration, afin de faciliter le traitement de ma commande et d’ouvrir et de tenir mon compte client. Je comprends que mes renseignements ne seront utilisés à aucune autre fin et seront traités conformément à la politique de confidentialité de Kinami Health et aux lois canadiennes applicables en matière de protection des renseignements personnels.
1.5 Je reconnais expressément que Kinami Limited transmettra mes renseignements par voie électronique (par exemple, par Internet sécurisé) à mes mandataires, dont certains peuvent être situés à l’extérieur du Canada. Je comprends que l’utilisation de moyens électroniques améliore l’efficacité et la rapidité du traitement de ma commande, et que Kinami Limited, à titre de dépositaire de mes renseignements, prendra des précautions pour les protéger contre toute communication ou utilisation inappropriée. Je consens par les présentes à cette transmission.
1.6 Si j’ai été dirigé vers les services de Kinami Limited par un intermédiaire (par exemple, un groupe d’achat, un organisme de gestion de la santé, un autre fournisseur de services ou un programme provincial, municipal ou de groupe), j’autorise Kinami Limited à communiquer mes renseignements à cet intermédiaire si cela est nécessaire à des fins d’assurance de la qualité ou de vérification, ou pour permettre le traitement de toute réclamation en mon nom. Je comprends que tous ces intermédiaires s’engageront envers Kinami Limited, par des clauses de confidentialité, à traiter ces renseignements de façon strictement confidentielle et à respecter les politiques de confidentialité de Kinami Limited. Je consens expressément à la transmission de ces renseignements aux intermédiaires par voie électronique.
1.7 Sous réserve expresse des articles 1.05 et 1.06 de la convention, j’autorise et nomme Kinami Limited et mes mandataires à titre de mandataires et de fondés de pouvoir afin d’accomplir toutes les démarches et de signer tous les documents en mon nom nécessaires pour emballer ou réemballer les produits et organiser leur livraison, au même titre que je pourrais le faire si j’étais personnellement présent.
1.8 Je confirme, reconnais et accepte avoir pris l’initiative de communiquer avec Kinami Limited et que Kinami Limited n’est pas située au Canada. Sans limiter la portée du présent article, je confirme, reconnais et accepte également que tous les services que je reçois de Kinami Limited, de mes mandataires et des fournisseurs autorisés sont reçus à l’extérieur du Canada, et que le transport et l’importation des marchandises au Canada relèvent de ma seule responsabilité, y compris le respect de toute exigence applicable de Santé Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada.
2.1 Je déclare et confirme par les présentes à Kinami Limited, à chacune de ses sociétés affiliées, associées et liées, filiales et société mère, ainsi qu’à leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, entrepreneurs, sous-traitants, successeurs et ayants droit respectifs, et à mes mandataires, que :
(a) J’achète les produits à titre de professionnel de la santé autorisé, ou j’agis pour le compte d’un établissement ou d’une autre entité juridique, et je détiens l’ensemble des permis, licences et autorisations exigés dans ma province ou mon territoire pour commander et recevoir les produits que je demande ou demanderai. Je fournirai à Kinami Limited une preuve de mon permis d’exercice afin de vérifier mon statut (ou le nôtre) de professionnel ou d’entité autorisé et mon admissibilité à acheter auprès de Kinami Limited.
(b) Je peux prendre mes propres décisions d’achat des produits, ou je suis dûment autorisé à prendre des décisions juridiquement contraignantes pour le compte de l’entité juridique, des personnes ou des établissements que je représente, y compris l’achat des produits et la conclusion de la présente convention en leur nom.
(c) Je ne recherche aucun renseignement, conseil ou approbation de nature médicale de la part de Kinami Limited ou de mes mandataires, et je ne m’y fie pas.
(d) Je reconnais que Kinami Limited et mes mandataires se sont fiés et continueront de se fier aux renseignements et documents que je leur fournis (y compris la convention, ma commande et mon profil), et je déclare et confirme avoir communiqué à Kinami Limited, de façon complète et véridique, tous les renseignements et documents pertinents. Je m’engage à aviser Kinami Limited de toute modification de mon permis d’exercice, ou de celui de l’entité pour laquelle je suis autorisé à agir, en fournissant un profil à jour. Je comprends que si j’ai fourni des renseignements inexacts ou incomplets, mon compte peut être fermé immédiatement, à l’entière discrétion de Kinami Limited.
(e) Les appels peuvent être enregistrés afin d’assurer la qualité du service.
3.1 Kinami Limited débitera ma carte de crédit, par l’intermédiaire d’un tiers, du prix des produits et des frais d’expédition affichés sur le site Web kinamihealth.com au jour du traitement de ma commande ou vers ce jour, une fois reçus tous les autres documents nécessaires pour permettre au ou aux fournisseurs autorisés de traiter ma commande. Si mon paiement n’est pas autorisé, Kinami Limited a le droit d’annuler ma commande et tentera de m’aviser de cette annulation.
3.2 Je confirme, reconnais et accepte que :
(a) Les produits achetés auprès d’un fournisseur autorisé seront emballés conformément aux exigences légales du territoire du fournisseur autorisé.
(b) Les produits peuvent être retournés ou échangés dans les trente (30) jours suivant l’achat, le cas échéant. S’il est nécessaire de retourner ou d’échanger un produit, je communiquerai avec Kinami Limited pour obtenir son approbation avant toute tentative de retour ou d’échange. Les retours et échanges sont acceptés à l’entière discrétion de Kinami Limited, comme le prévoit la politique de retour et de remboursement.
(c) Kinami Limited et mes mandataires se réservent le droit, à leur entière discrétion, de refuser de m’aider à obtenir ma commande ou toute autre commande, auquel cas j’aurai droit au remboursement des sommes versées pour cette commande.
(d) Ni Kinami Limited ni mes mandataires ne fournissent leurs services de mandataire ou de fondé de pouvoir en remplacement des conseils d’un avocat.
(e) J’autorise Kinami Limited, mes mandataires et/ou le fournisseur autorisé à ouvrir un compte auprès d’une installation tierce d’expédition et de tri afin que je puisse bénéficier de services d’entreposage, d’expédition et de services administratifs connexes offerts par cette installation.
(f) J’autorise expressément Kinami Limited, mes mandataires et/ou le fournisseur autorisé à choisir l’installation tierce d’expédition et de tri à leur entière discrétion, en mon nom. Cette installation peut notamment expédier, entreposer et trier les stocks qui m’appartiennent et qu’elle expédie en mon nom.
(g) Je comprends que le fournisseur tiers de services d’expédition prendra en charge mes stocks chez le fournisseur autorisé, les entreposera et les expédiera à mon nom, pour mon compte et à ma demande.
(h) Je reconnais que tout tiers qui assure pour moi le transport, l’entreposage ou le tri de marchandises est responsable de tout dommage découlant de ses services, puisqu’il agit pour mon compte et n’est ni détenu, ni exploité, ni contrôlé par Kinami Limited. J’accepte donc de ne pas tenir Kinami Limited responsable des dommages ou réclamations découlant des actes ou des services de ce tiers. J’accepte et reconnais en outre que je serai en tout temps l’importateur officiel de tous les produits expédiés par l’intermédiaire de ce tiers, et que l’installation tierce d’expédition et de tri n’importera pas les produits pour mon compte et pourrait ne pas offrir de services d’importation ou de courtage en douane.
3.3 Je confirme, reconnais et accepte que, dans la mesure où mon compte client et mes dossiers peuvent être considérés comme la propriété d’une personne, ils appartiennent à Kinami Limited, sous réserve de mes droits d’accès et de rectification prévus par les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.
3.4 Je confirme, reconnais et accepte expressément que chacune des présentes modalités et conditions (y compris, sans s’y limiter, mon choix de pays sélectionnés, de fournisseurs de services d’expédition tiers et de fournisseurs autorisés) s’appliquera automatiquement, sans autre intervention de ma part ou de celle de Kinami Limited, à toute commande future que je passerai auprès de Kinami Limited, sauf indication contraire expresse de ma part au moment de la commande. Sans limiter la portée de ce qui précède, chaque autorisation et chaque consentement que j’accorde dans la présente convention demeure en vigueur jusqu’à sa révocation, que je peux effectuer en tout temps.
