Comprendre les Conditions de l'Accord Client Kinami Health

Étant âgé de plus de 21 ans, je conclus par la présente le présent accord (l’« Accord ») avec Kinami Limited, en son nom propre et au nom de chaque Fournisseur agréé ainsi que de Mes Agents (tels que définis ci-dessous), avec l’intention d’être légalement lié :

1.01 Je conclus le présent Accord avec Kinami Limited parce que je souhaite passer une commande (« Ma Commande ») pour certains médicaments et autres produits (« Les Produits »), selon les Conditions générales énoncées aux présentes.

1.02 Je souhaite acheter les Produits auprès d’un Fournisseur agréé et faire exécuter Ma Commande dans un ou plusieurs des pays ou territoires géographiques suivants : le Canada, l’Europe et/ou autres régions du monde.

1.03 Je confirme, reconnais et accepte que, dans le cadre du processus de Commande, j’ai indiqué que :

(a) Je souhaite acheter des Médicaments et d’autres produits auprès d’un Fournisseur dans plus d’un des pays énumérés et faire exécuter Ma Commande par celui-ci (tous les pays que j’ai sélectionnés sont ci-après dénommés un « Pays sélectionné »), Kinami Limited, en tant qu’agent en mon nom, sélectionnera un fournisseur ou, le cas échéant, un fournisseur pharmaceutique agréé (chacun, un « Fournisseur agréé ») d’un ou plusieurs pays pour distribuer les Produits. Kinami Limited, en tant que mon agent, prendra la décision quant au(x) Fournisseur(s) agréé(s) qui distribuera(ont) les Produits, en fonction de la disponibilité et/ou du prix des Produits dans les Pays sélectionnés ; et

(b) Je souhaite acheter les Produits auprès d’un Fournisseur agréé dans un Pays sélectionné spécifique et faire exécuter Ma Commande par celui-ci, les Produits seront distribués par un Fournisseur agréé dans ce Pays sélectionné attribué à moi par Kinami Limited, en tant que mon Agent.

1.04 Je comprends que Kinami Limited n’est pas une pharmacie et que, dans tous les cas, j’achète les Produits auprès du Fournisseur agréé, et que les Produits me seront expédiés directement par le Fournisseur agréé. Si les Produits sont achetés dans des pharmacies ou des grossistes pharmaceutiques dans différents pays, ils me seront expédiés directement par le Fournisseur agréé dans ce pays.

1.05 Je confirme, reconnais et accepte que si les Produits me sont expédiés depuis plusieurs lieux, aucun frais d’expédition supplémentaire ne me sera facturé pour chaque envoi distinct.

1.06 Je confirme, reconnais et accepte expressément que le titre de propriété des Produits me soit transféré par le Fournisseur agréé au moment où les Produits sont récupérés auprès du Fournisseur agréé par un Transporteur tiers contracté en mon nom, et que (sous réserve expresse de l’article 1.8 de l’Annexe « A » ci-jointe) tous les accords conclus ou les contrats formés dans le cadre de mon achat des Produits sont et seront réputés avoir été conclus pour chaque Produit acheté dans un Pays sélectionné, dans ce même Pays sélectionné et, par conséquent, seront régis par les lois de ce Pays sélectionné applicables à de tels contrats et accords.

1.07 Je confirme, reconnais et accepte expressément que (sous réserve expresse de l’article 1.8 de l’Annexe « A » ci-jointe) tout litige survenant entre moi et Kinami Limited ou l’un de Mes Agents (tels que définis ci-dessous) sera, dans la mesure où ce litige concerne l’un de Mes Agents situé dans un Pays sélectionné, régi par les lois de ce Pays sélectionné applicables aux contrats conclus dans ce Pays sélectionné et les tribunaux de ce Pays sélectionné auront compétence unique et exclusive sur un tel litige.

1.08 Les Conditions générales supplémentaires énoncées à l’Annexe « A » des présentes, laquelle Annexe est incorporée aux présentes par référence, font partie intégrante du présent Accord, et je reconnais avoir lu ces Conditions générales et je les accepte.

Annexe « A »

PARTIE I – AUTORISATIONS ET CONSENTEMENTS

1.1 Les autorisations, mandats, pouvoirs de représentation et consentements que j’accorde par les présentes à Kinami Limited et à Mes Agents prennent effet à la date de signature du présent Accord et se poursuivront jusqu’à ce que je les révoque. Je comprends que je peux annuler les autorisations, mandats et consentements que j’ai accordés par les présentes à tout moment.

1.2 Par la présente, j’autorise et mandate Kinami Limited ainsi que Mes Agents à agir en tant que mes mandataires et représentants légaux aux seules fins de prendre toutes les mesures et de signer en mon nom tous les documents nécessaires pour obtenir les Produits, dans la mesure où la législation du Pays sélectionné à partir duquel j’achète les Produits l’exige, dans les mêmes conditions que si j’étais présent personnellement pour accomplir ces démarches et signer ces documents moi-même. Cette autorisation inclut, sans s’y limiter : la collecte de Mes Données (telles que définies ci-dessous) me concernant ou concernant l’entité juridique que je représente ; la collecte d’informations similaires auprès de mon organisme de réglementation ; et la divulgation de Mes Données aux employés, mandataires, entrepreneurs, sous-traitants, sociétés affiliées et prestataires de services de Kinami Limited, y compris, mais sans s’y limiter, à tout Médecin Agent (tel que défini ci-dessous), tout Fournisseur agréé et tout pharmacien d’un Pays sélectionné engagé en mon nom (désignés collectivement comme « Mes Agents »), au besoin, dans le but exclusif d’obtenir les Produits et de permettre l’exécution de Ma Commande.

1.3 Dans le présent Accord, l’expression :

(a) « Mes Données » désigne les informations me concernant ou concernant l’entité juridique que je représente (y compris, sans s’y limiter, l’historique de mes commandes, les informations de licence), mes coordonnées et mes informations démographiques (y compris, sans s’y limiter, mon nom complet, mon adresse et mon numéro de téléphone) ainsi que mes informations de paiement.

1.4 J’autorise en outre Kinami Limited et Mes Agents à communiquer entre eux au sujet de Mes Données personnelles, dans la mesure où cela concerne la fourniture et l’expédition des Produits. Je comprends que cette autorisation a pour but de donner à Mes Agents la pleine possibilité de mener une analyse indépendante pour déterminer la pertinence de Ma Commande et discuter de toute complication potentielle qui pourrait survenir. Mes Données ainsi que les informations relatives à Ma Commande seront également transmises à toute société de marketing, pour le compte de laquelle Kinami Limited réalise ses services de marketing et de gestion administrative, afin de faciliter le traitement de Ma Commande et d’établir et de maintenir mon Compte client. Je comprends également que Mes Données ne seront utilisées à aucune autre fin et resteront strictement confidentielles.

1.5 Je reconnais expressément par la présente que je suis conscient que Kinami Limited transmettra Mes Données par des moyens électroniques (par exemple, par télécopie ou par Internet sécurisé) à Mes Agents. Je comprends que l’utilisation de moyens électroniques améliorera l’efficacité et la rapidité du traitement de Ma commande. Je comprends également que Kinami Limited, en tant que dépositaire de Mes Données personnelles, prendra les précautions nécessaires pour protéger Mes Données personnelles contre toute divulgation ou utilisation inappropriée. Par la présente, je consens à ce que Kinami Limited transmette Mes Données personnelles par voie électronique à Mes Agents.

1.6 Si je suis dirigé vers les services de Kinami Limited par l’intermédiaire d’un tiers (par exemple, un gestionnaire de prestations pharmaceutiques, une organisation de gestion de la santé ou un autre prestataire de services, ou encore dans le cadre d’un programme municipal, régional ou collectif), j’autorise par la présente Kinami Limited à divulguer Mes Données personnelles à un tel intermédiaire si cela est nécessaire à des fins de contrôle qualité, d’audit, ou pour permettre le traitement de toute demande en mon nom. Il est entendu que tous ces intermédiaires fourniront à Kinami Limited des engagements de confidentialité en vertu desquels ils acceptent de conserver ces informations dans la plus stricte confidentialité et de se conformer aux politiques de confidentialité de Kinami Limited relatives à la protection de Mes Données. Je consens expressément à la transmission des informations susmentionnées à ces intermédiaires par voie électronique.

1.7 Sous réserve expresse des articles 1.05 et 1.06 et du présent Accord, j’autorise et mandate Kinami Limited et Mes Agents à agire en tant que mes mandataires et représentants légaux aux fins de prendre toutes les mesures et de signer en mon nom tous les documents nécessaires pour emballer ou reconditionner des Produits et pour organiser leur livraison à mon adresse, dans la même mesure que si j’étais personnellement présent pour prendre ces mesures et signer ces documents moi-même.

1.8 Je confirme, reconnais et accepte que j’ai pris contact avec Kinami Limited et que Kinami Limited n’est pas situé aux États-Unis. Sans limiter la portée de la présente section de l’Accord, je confirme, reconnais et accepte également que tous les services que je reçois de Kinami Limited, de Mes Agents et des Fournisseurs agréés sont fournis en dehors des États-Unis et que tout transport et importation de marchandises relèvent de ma seule responsabilité.

PARTIE 2 – DIVULGATION ET DÉCLARATIONS

2.1 Par la présente, je déclare et confirme à Kinami Limited, ainsi qu’à chacune de ses sociétés affiliées, associées, apparentées, filiales et société mère ainsi qu’à chacun de leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, entrepreneurs, sous-traitants, successeurs et ayants droit respectifs, ainsi qu’à Mes Agents, que :

(a) Les Produits sont achetés par moi-même, qui est un professionnel de santé dûment habilité ou que j’agis au nom d’un établissement ou d’une autre entité juridique et que je maintiens toutes les licences, autorisations et approbations requises dans ma juridiction gouvernementale pour commander et recevoir les Produits que je demande ou que je demanderai. Je fournirai une preuve de licence à Kinami Limited afin de vérifier ma/notre qualité d’entité autorisée et mon/notre éligibilité à acheter auprès de Kinami Limited.

(b) Je peux prendre mes propres décisions d’achat des Produits ou je suis dûment autorisé à prendre des décisions juridiquement contraignantes au nom de l’entité juridique, des personnes physiques ou des institutions que je représente, y compris, mais sans s’y limiter, l’achat des Produits et la conclusion du présent Accord en son nom.

(c) Je ne cherche ni ne me fie à aucune informations, recommandation ou approbation médicale de la part de Kinami Limited ou de Mes agents.

(d) Je reconnais que Kinami Limited et Mes Agents se sont appuyés et continueront de s’appuyer sur les informations et la documentation que je leur fournis (y compris l’Accord, Ma Commande et Mon Compte) et je déclare et confirme que j’ai divulgué de manière complète et véridique toutes les informations et tous les documents pertinents à Kinami Limited. J’accepte d’informer Kinami Limited de toute modification relative à mon autorisation d’exercer ou à celle de l’entité juridique au nom de laquelle je suis autorisé à agir, en fournissant un Compte mis à jour. Je comprends que si j’ai fourni des informations incorrectes ou incomplètes à Kinami Limited ou à Mes Agents, mon compte peut être résilié immédiatement à la seule discrétion de Kinami Limited.

e) Les appels peuvent être surveillés afin d’assurer un service de qualité.

PARTIE 3 – CONDITIONS D’ACHAT ET DE VENTE

3.1 Kinami Limited débitera ma carte de crédit par l’intermédiaire d’un tiers, pour le montant des Produits et des frais de livraison tels qu’affichés sur le site Web medsupplysolutions.com le jour ou vers le jour où Ma commande est traitée et que tous les autres documents nécessaires pour permettre au(x) Fournisseur(s) agréé(s) de traiter Ma Commande ont été reçus. Dans le cas où le paiement ne serait pas autorisé, Kinami Limited se réserve le droit d’annuler Ma Commande et tentera de me fournir un avis de cette annulation.

3.2 Je confirme, reconnais et accepte que :

(a) Tous les Produits achetés auprès d’un Fournisseur agréé seront emballés conformément à la loi dans la juridiction de ce Fournisseur agréé.

(b) Les Produits peuvent être retournés ou échangés dans un délai de trente (30) jours suivant l’achat, le cas échéant. S’il s’avère nécessaire de retourner ou d’échanger un produit, je m’engage à contacter Kinami Limited pour obtenir une approbation préalable avant de tenter de retourner ou d’échanger un produit. Les Retours ou les Échanges seront acceptés à la seule discrétion de Kinami Limited.

(c) Kinami Limited et Mes Agents se réservent le droit de refuser de m’aider à obtenir Ma Commande ou toute autre commande à leur seule discrétion, auquel cas j’aurai droit à un remboursement des sommes versées pour cette Commande ; et

(d) Ni Kinami Limited ni Mes Agents ne fournissent leurs services d’agence ou d’avocat en remplacement des conseils d’un avocat agréé

e) J’autorise Kinami Limited, Mes Agents et/ou le Fournisseur agréé à ouvrir un compte auprès d’un prestataire tiers d’expédition et de tri afin que je puisse recevoir des services de stockage et d’expédition des produits et de service administratifs annexes d’un établissement d’expédition et de tri tiers.

f) J’autorise expressément Kinami Limited, Mes Agents et/ou le Fournisseur agréé à choisir un prestataire tiers d’expédition et de tri à leur seule discrétion et en mon nom. Ledit centre tiers d’expédition et de tri peut effectuer des tâches telles que l’expédition, le stockage et le tri des stocks que je possède et qui sont expédiés par le centre tiers pour mon compte et en mon nom.

g) Je comprends que le prestataire tiers d’expédition récupérera les produits auprès du Fournisseur agréé, les stockera et les expédiera en mon nom et pour mon compte et m’expédiera ledit stock à ma demande.

h) Je reconnais que tout tiers utilisé pour le transport, le stockage ou le tri des marchandises pour moi sera tenu responsable de tout dommage résultant des services fournis par ce tiers pour mon compte, car le tiers agit en mon nom et n’est pas détenu, exploité ou contrôlé par Kinami Limited. Par conséquent, je m’engage à ne pas tenir Kinami Limited responsable des dommages ou des réclamations pouvant découler des actions ou des services fournis par ce tiers. J’accepte et reconnais en outre que je serai à tout moment l’importateur officiel pour tous les produits expédiés par l’intermédiaire de ce tiers. Je reconnais que le centre tiers d’expédition et de tri ne réalisera pas l’importation des produits expédiés en mon nom, et qu’il ne peut pas fournir de services d’importation ou de courtage, ni assister dans l’importation des produits expédiés par ce prestataire tiers de stockage et de tri en mon nom.

3.3 Je confirme, reconnais et accepte que, dans la mesure où mon compte client et mes dossiers peuvent être considérés comme appartenant à une personne, ceux-ci seront la propriété de Kinami Limited.

3.4 Je confirme, reconnais et accepte expressément que chacune des présentes Conditions générales (y compris, sans s’y limiter, mon choix de Pays sélectionné(s), de Prestataires tiers de services d’expédition et de Fournisseurs(s) agréé(s)) s’appliquera automatiquement, et sans autre action de ma part ou de celle de Kinami Limited, à toute commande future de médicaments ou d’autres produits de Kinami Limited et les régira, sauf indication contraire de ma part au moment de la commande de ces produits. Sans préjudice de ce qui précède, chaque autorisation et consentement que j’ai fournis dans le présent Accord se poursuivra jusqu’à ce que cette autorisation ou ce consentement soit annulé (ce qui peut être fait à tout moment).