Conditions générales

1. Préambule
1.1
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions générales ») s’appliquent à toutes les ventes et livraisons de produits effectuées par Kinami Limited, Salle 4, Bureau 18, Bloc 19, Batîment Vicenti, Triq Id-Dejqa, La Vallette, VLT 1432, Malte, numéro d’entreprise C107347 (« Kinami Limited ») au client (le « Client »).

1.2
Sauf accord écrit contraire, tous les produits vendus par Kinami Limited au Client sont soumis aux présentes Conditions Générales, y compris, sans s’y limiter, les dispositifs médicaux, les produits cosmétiques et les produits à usage unique (les « Produit(s) »).

2. Commandes
2.1
Un accord contraignant entre Kinami Limited et le Client est conclu lorsque Kinami Limited a confirmé la commande de Produits par Client (la « Commande ») en émettant une facture proforma.

2.2
Toute déclaration figurant sur une Commande ou tout autre document similaire, qui n’a pas été expressément confirmée par écrit par Kinami Limited par l’émission d’une facture proforma, ne sera pas considérée comme un accord entre les parties.

2.3
Toutes les factures proforma sont soumises à la disponibilité des Produits, et Kinami Limited se réserve le droit d’annuler toute facture proforma ou tout accord conformément à la clause 14 ci-dessous.

2.4
La Commande est contragnant pour le Client.

3. Conformité aux lois et réglementations applicables
3.1
Kinami Limited agit en tant que grossiste international. Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions générales, Kinami Limited n’assume aucune responsabilité quant au respect de la législation applicable au Client ou aux Produits dans les juridictions où le Client est établi ou exerce ses activités.

3.2
En acceptant les présentes Conditions générales, le Client assume la responsabilité proactive de se conformer à la législation internationale et locale en vigueur et de la respecter strictement pour toute manipulation des Produits.

3.3
Le Client garantit qu’il obtiendra et maintiendra en vigueur tous les permis, licences et autorisations, et qu’il effectuera toutes les notifications requises auprès des autorités compétentes, nécessaires à l’importation, à la mise sur le marché et à la distribution des Produits, y compris l’examen et l’approbation de tous les emballages, étiquetages et informations sur les Produits (p. ex., le résumé des caractéristiques du produit et la notice), afin d’assurer la conformité aux lois et réglementations applicables.

3.4
Le Client garantit qu’il assumera la responsabilité de toutes les obligations post‑commercialisation (le cas échéant), y compris les activités de surveillance du marché, telles que la notification des modifications substantielles des spécifications de produit et des systèmes qualité, la déclaration des événements indésirables, le traitement des réclamations, les notifications aux clients et les rappels.

3.5
Le Client garantit que toutes les obligations de manipulation ou restrictions de vente attachées aux Produits (découlant notamment des présentes Conditions générales, de l’emballage du produit ou des lois et réglementations applicables) relatives à leur revente ultérieure ou à leur importation seront respectées, et que le Client imposera de telles restrictions à tous les clients ultérieurs des Produits.

4. Tarifs
4.1
Les prix indiqués dans les listes de prix et les prix précédemment payés ne sont pas opposables au titre des commandes ultérieures.

4.2
Sauf indication contraire, tous les prix s’entendent hors TVA, droits de douane, impôts et autres taxes.

5. Paiement
5.1
Sauf accord écrit contraire, les Produits doivent faire l’objet d’un paiement anticipé à Kinami Limited. L’envoi des Produits ne sera lancé qu’une fois le paiement reçu par Kinami Limited.

5.2
Les Produits demeurent la propriété de Kinami Limited jusqu’au règlement intégral par le Client de toutes ses obligations, y compris le paiement complet du prix d’achat et, le cas échéant, des intérêts de retard.

5.3
En cas de non-paiement de toute somme due à la date d’échéance, Kinami Limited est en droit de facturer des intérêts de retard au taux de 2 % par mois civil, ou fraction de mois, à compter de la date d’échéance.

5.4
Le Client n’est pas en droit d’opérer une compensation sur les montants dus à Kinami Limited, que ceux-ci découlent de la même Commande ou d’autres Commandes.

6. Livraison
6.1
Kinami Limited s’engage à livrer les Produits au Client selon ce qui a été convenu entre les parties et à exécuter ses obligations conformément à la facture pro forma et aux présentes Conditions générales.

6.2
Les conditions de livraison applicables (p. ex. EXW ou DAP) sont précisées dans la facture pro forma émise par Kinami Limited. Sauf indication contraire dans la facture pro forma, les Produits seront livrés EXW (Incoterms® 2020) à l’établissement désigné par Kinami Limited.

6.3
En cas de retard, Kinami Limited doit en informer immédiatement le Client. Un retard ne constitue une violation substantielle des présentes Conditions générales que s’il persiste pendant plus de 14 jours. En cas d’expéditions multiples, le délai de 14 jours est calculé par expédition.

6.4
Kinami Limited se réserve le droit de suspendre la livraison des Produits si une somme due à Kinami Limited est en souffrance ou si, de l’avis de Kinami Limited, la solvabilité du Client a été compromise pour toute autre raison, jusqu’à réception du paiement.

6.5
Le seul et unique recours du Client en cas de retard est un crédit ou le remboursement du montant de l’achat, à la discrétion de Kinami Limited.

7. Défauts
7.1
Sauf stipulation expresse contraire dans les présentes Conditions générales, Kinami Limited ne formule ni affirmation, ni déclaration factuelle, ni promesse, ni garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, concernant le Produit, sa qualité marchande ou son adéquation à un usage particulier.

7.2
Les produits livrés par Kinami Limited sont réputés exempts de tout défaut et acceptés par le Client, si aucun défaut n’est signalé par écrit à Kinami Limited dès sa découverte, et en tout état de cause, au plus tard dans les 3 jours après la réception des Produits par le Client. La notification à Kinami Limited doit comporter une description complète et détaillée de la réclamation et de toute mesure prise par le Client en réponse à celle-ci.

7.3
Le Client garantit que lui-même, et, s’il n’en a pas la faculté, tout client subséquent dûment habilité, procédera à une inspection appropriée des Produits livrés par Kinami Limited immédiatement à leur réception.

7.4
En cas de réclamations justifiées et dûment notifiées, Kinami Limited est uniquement tenue, à sa discrétion, de réduire le prix, de réparer le défaut, de remplacer les Produits ou de les reprendre et de rembourser le prix d’achat. Ce sont les seuls recours dont dispose le Client.

7.5
Les Produits dont Kinami Limited accepte par écrit le retour ou en ordonne par écrit le retour seront renvoyés, par Client, à Kinami Limited ou à toute autre destination indiquée par Kinami Limited, conformément aux Incoterms 2020. Kinami Limited déterminera, dans chaque cas, le mode de transport (p. ex. maritime, aérien, routier) ainsi que le transitaire.

8. 8. Produits endommagés pendant le transport
8.1
Dans le cas où Kinami Limited supporte le risque du transport des Produits jusqu’au Client conformément à la facture pro forma (p. ex., si Ex Works (EXW) est convenu), toute réclamation pour perte, manquant, casse, fuite ou autre dommage survenu pendant le transport doit être signalée à Kinami Limited à l’adresse [email protected] immédiatement et au plus tard dans les 3 jours à compter du moment où le Client en a eu, ou aurait dû en avoir, connaissance. Les réclamations reçues après ce délai ne seront pas acceptées.

8.2
La notification doit être accompagnée de photographies pertinentes de la perte et du rapport établi par le transporteur constatant tout manquant, casse ou dommage. Les réclamations présentées par le Client sans la documentation appropriée seront rejetées.

8.3
Le Client coopèrera pleinement et loyalement avec Kinami Limited dans ses démarches visant à établir une réclamation à l’encontre du transporteur.

8.4
Le seul et unique recours du Client en cas de dommages survenus lors du transport consiste, à la discrétion de Kinami Limited, en l’émission d’une commande de remplacement ou au remboursement du prix d’achat. Le Client renonce à tout autre recours (y compris, sans s’y limiter, toute indemnisation au titre de dommages indirects ou consécutifs, etc.) en cas de dommages lors du transport.

8.5
En tout état de cause, Kinami Limited ne saurait être tenue responsable des avaries survenues pendant le transport lorsque leur montant est inférieur à 700 EUR. Ce montant est calculé par Commande.

9. Responsabilité
9.1
Kinami Limited engage sa responsabilité conformément aux règles du loi ordinaire maltais, sous réserve des limitations et exclusions prévues aux présentes Conditions générales.

9.2
Kinami Limited ne saurait être tenue responsable envers le Client de dommages au titre de pertes ou réclamations indirectes, y compris, sans s’y limiter, des réclamations relatives à des dommages sans lien avec les Produits, la perte de profit, la perte de production, la perte de clientèle, les pertes d’exploitation ou toute autre perte indirecte.

9.3
La responsabilité totale cumulée de Kinami Limited pour toute réclamation, y compris les dommages et/ou le remboursement du prix d’achat, est limitée à un montant égal au prix d’achat payé pour les Produits auxquels se rapportent lesdites réclamations. La limitation pécuniaire susmentionnée s’applique quel que soit le fondement de la responsabilité et couvre, dans toute la mesure permise, les réclamations fondées sur la négligence (simple ou grave), la responsabilité objective, la responsabilité du fait des produits, etc.

9.4
Toute réclamation — y compris pour manquement contractuel, correction de défauts ou retard — sera irrecevable car prescrite à l’issue d’un délai de trois (3) mois à compter de la livraison des Produits, indépendamment du fait que le Client ait eu ou non connaissance de ladite réclamation.

10. Droits des tiers
10.1
Les parties conviennent que Kinami Limited n’assume aucune responsabilité en cas d’éventuelle atteinte, par les Produits, à des droits de propriété intellectuelle de tiers.

10.2
Dans l’hypothèse où le Client recevrait notification ou serait autrement informé de toute réclamation, action ou demande fondée sur une prétendue atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers relative aux Produits, le Client devra en informer sans délai Kinami Limited.

11. Responsabilité relative aux produits
11.1
Kinami Limited ne pourra être tenue responsable des dommages corporels ou matériels résultant de l’utilisation des Produits, sauf dans la mesure où une telle responsabilité ne peut être exclue au titre des dispositions légales impératives applicables.

11.2
Kinami Limited ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages matériels causés par les Produits après leur livraison et/ou lorsqu’ils se trouvent en la possession du Client, y compris, sans s’y limiter, les dommages subis par des produits fabriqués par le Client ou par des produits dont les produits du Client constituent un élément.

11.3
La responsabilité de Kinami Limited ne pourra en aucun cas excéder, pour une année donnée, le montant total du prix d’achat des Produits à l’origine de la réclamation, sauf en cas de dommages corporels.

11.4
Si la responsabilité de Kinami Limited du fait des Produits est engagée envers un tiers dont le Client est légalement responsable, le Client indemnisera Kinami Limited dans la mesure et selon les mêmes limites que celles prévues à la présente clause 11, y compris, sans s’y limiter, lorsque Kinami Limited est tenue responsable envers le tiers sans qu’aucune faute ou négligence de sa part ne soit établie, ou lorsque une telle faute ou négligence est établie mais que le montant des dommages-intérêts dus par Kinami Limited au tiers excède les plafonds précités.

11.5
Kinami Limited est en droit d’intenter une action contre le Client devant la même juridiction que celle saisie par un tiers à l’encontre de Kinami Limited dans le cadre d’un litige relatif à la responsabilité du fait des Produits.

12. Signalement des événement indésirables et rappel de produits
12.1
Le Client doit, dans les cinq (5) jours suivant le moment où il a eu, ou aurait dû avoir, connaissance d’un événement indésirable, communiquer à Kinami Limited toute information disponible à ce sujet. Aux fins des présentes, est considéré comme « événement indésirable » : (i) tout dysfonctionnement, défaillance, défaut ou détérioration des caractéristiques et/ou des performances du Produit, ainsi que toute insuffisance de l’étiquetage ou des instructions d’utilisation, qui, directement ou indirectement, a provoqué, pourrait provoquer ou aurait pu provoquer le décès d’un patient, d’un utilisateur ou de toute autre personne, ou une détérioration grave de leur état de santé ; et (ii) toute raison technique ou médicale liée aux caractéristiques ou aux performances du Produit entraînant le rappel systématique, par le Client, de Produits du même type.

12.2
Le Client doit, dès qu’il prend connaissance de toute autre information concernant les Produits — y compris toute éventuelle violation des droits de propriété intellectuelle — qu’il estime raisonnablement susceptible de présenter un intérêt pour Kinami Limited, en informer immédiatement Kinami Limited.

12.3
Kinami Limited informera immédiatement le Client dès que Kinami Limited aura connaissance d’un rappel de produit et fournira des instructions sur la marche à suivre pour le retour de tous les Produits concernés. Kinami Limited pourra déterminer, rappel par rappel, les mesures à mettre en œuvre par le Client, lequel devra s’y conformer, sauf si ces instructions contreviennent aux lois et réglementations applicables au Client. Sans instruction supplémentaire, le Client doit transmettre à Kinami Limited toute documentation disponible relative aux avis de saisie émanant des autorités publiques ainsi qu’aux avis de rappel adressés à ses propres clients. Les frais engagés par le Client dans le cadre des rappels de Produits sont à sa charge. Le Client apporte toute assistance raisonnable demandée par Kinami Limited pour la bonne conduite d’un rappel.

13. Taxes et autres paiements
13.1
Le Client est responsable de la collecte, du transfert et du règlement de tous impôts, taxes, droits, redevances, frais et autres prélèvements (les « Charges ») imposés à l’occasion de l’achat, de la vente, de l’exportation, de l’importation ou de toute autre opération concernant les Produits, ou, plus généralement, de toute Charge découlant de l’exercice de ses propres activités, qu’elle soit ou non liée aux Produits.

14. Circonstances exceptionnelles
14.1
Kinami Limited ne pourra être tenue responsable d’aucune perte ni d’aucun dommage résultant d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions générales, lorsque ce retard ou ce manquement est dû à des circonstances extraordinaires échappant au contrôle raisonnable de Kinami Limited.

15. Confidentialité
15.1
Les parties s’engagent à traiter comme confidentiels tous les renseignements et documents, y compris les prix et autres conditions de livraison, reçus de l’autre partie, ainsi que toute information relative à leur relation commerciale et s’interdisent d’utiliser ces informations ou de les divulguer à des tiers, sauf dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de leurs obligations réciproques ou si la loi l’exige expressément. Cette obligation demeure en vigueur pendant cinq (5) ans à compter du dernier achat effectué par le Client.

16.Droit applicable et juridiction
16.1
Les présentes Conditions générales, y compris tout litige relatif à leur existence ou à leur validité, sont régies par le droit maltais, sans égard aux règles de conflit de lois susceptibles d’entraîner l’application du droit d’une autre juridiction, et à l’exclusion de toute règle de droit international privé, telle que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

16.2
Tout litige découlant des présentes Conditions générales ou s’y rapportant, y compris tout différend relatif à leur exécution, sera soumis aux tribunaux compétents de Malte, garantissant ainsi une procédure judiciaire simplifiée pour les deux parties.

16.3
Nonobstant la clause 16.2, pour les Clients provenant de pays ne participant pas à une convention mutuelle de reconnaissance des jugements avec Malte et signataires de la Convention de New York sur l’arbitrage, tout litige résultant des présentes Conditions générales ou s’y rapportant sera résolu exclusivement par arbitrage administré par le Centre d’arbitrage de Malte (Malta Arbitration Centre), conformément à son règlement d’arbitrage en vigueur au moment du déclanchement de la procédure. Le Centre d’arbitrage de Malte (Malta Arbitration Centre) désignera un arbitre unique agissant en qualité de président du tribunal arbitral. La procédure d’arbitrage se tiendra à La Valette, Malte.

16.4
Nonobstant ce qui précède, Kinami Limited restera toujours fondée à engager des poursuites judiciaires devant les tribunaux du ressort du domicile du Client.