{"id":142021,"date":"2025-01-23T19:40:29","date_gmt":"2025-01-23T19:40:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kinamihealth.com\/?page_id=142021"},"modified":"2026-10-20T15:17:43","modified_gmt":"2026-10-20T15:17:43","slug":"terms-and-policies","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/kinamihealth.com\/ca-fr\/terms-and-policies\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

1. Pr\u00e9ambule<\/h3>\n

1.1<\/strong> Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (les \u00ab conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 toutes les ventes et livraisons de produits par Kinami Health, Office 18, Block 19, Vicenti Buildings, Triq ID-DEJQA, Valletta, VLT 1432, Malte, num\u00e9ro d\u2019enregistrement C107347, nom commercial Kinami Health (\u00ab Kinami Health \u00bb), au client (le \u00ab client \u00bb), y compris aux clients situ\u00e9s au Canada.<\/p>\n

1.2<\/strong> Sauf entente \u00e9crite contraire, tous les produits vendus par Kinami Health au client sont vis\u00e9s par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, y compris, sans s\u2019y limiter, les instruments m\u00e9dicaux, les cosm\u00e9tiques et les produits jetables (le ou les \u00ab produits \u00bb).<\/p>\n

1.3<\/strong> Kinami Health vend exclusivement aux professionnels de la sant\u00e9 autoris\u00e9s, aux cliniques et aux entreprises qui ach\u00e8tent pour un usage professionnel ou pour la revente. Le client peut \u00eatre tenu de fournir une preuve de son permis d\u2019exercice avant le traitement d\u2019une commande.<\/p>\n

2. Commandes<\/h3>\n

2.1<\/strong> Une entente liant Kinami Health et le client est conclue lorsque Kinami Health a confirm\u00e9 le bon de commande du client visant des produits (le \u00ab bon de commande \u00bb) en \u00e9mettant une facture pro forma.<\/p>\n

2.2<\/strong> Toute mention figurant sur un bon de commande ou un document semblable qui n\u2019est pas express\u00e9ment confirm\u00e9e par \u00e9crit par Kinami Health au moyen d\u2019une facture pro forma ne constitue pas une entente entre les parties.<\/p>\n

2.3<\/strong> Toutes les factures pro forma sont sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des produits, et Kinami Health se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler toute facture pro forma ou entente conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14 ci-dessous.<\/p>\n

2.4<\/strong> Un bon de commande lie le client.<\/p>\n

3. Conformit\u00e9 aux lois et r\u00e8glements applicables<\/h3>\n

3.1<\/strong> Kinami Health agit \u00e0 titre de grossiste international. Sauf disposition contraire des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, Kinami Health n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 quant au respect de la l\u00e9gislation applicable au client ou aux produits dans les territoires o\u00f9 le client est \u00e9tabli ou exerce ses activit\u00e9s.<\/p>\n

3.2<\/strong> En acceptant les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, le client s\u2019engage \u00e0 respecter et \u00e0 suivre rigoureusement la l\u00e9gislation internationale, f\u00e9d\u00e9rale, provinciale et locale en vigueur pour toute manipulation des produits.<\/p>\n

3.3<\/strong> Le client garantit qu\u2019il obtiendra et maintiendra l\u2019ensemble des permis, licences et autorisations, et qu\u2019il effectuera toutes les d\u00e9clarations requises aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019importation, \u00e0 la mise en march\u00e9, \u00e0 la distribution et \u00e0 l\u2019utilisation des produits – au Canada, y compris toute exigence d\u00e9coulant de la Loi sur les aliments et drogues et du R\u00e8glement sur les instruments m\u00e9dicaux administr\u00e9s par Sant\u00e9 Canada, ainsi que des r\u00e8gles de l\u2019ordre professionnel provincial du client -, notamment en examinant et en approuvant l\u2019ensemble des emballages, \u00e9tiquettes et renseignements sur les produits afin d\u2019assurer leur conformit\u00e9 aux lois et r\u00e8glements applicables.<\/p>\n

3.4<\/strong> Le client garantit qu\u2019il assumera toutes les obligations post\u00e9rieures \u00e0 la mise en march\u00e9 (le cas \u00e9ch\u00e9ant), y compris les activit\u00e9s de surveillance du march\u00e9, comme la d\u00e9claration des modifications importantes des sp\u00e9cifications des produits et des syst\u00e8mes qualit\u00e9, la d\u00e9claration des incidents ind\u00e9sirables, le traitement des plaintes, les avis \u00e0 la client\u00e8le et les rappels.<\/p>\n

3.5<\/strong> Le client garantit que toute obligation de manipulation ou restriction de vente rattach\u00e9e aux produits (d\u00e9coulant, par exemple, des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, de l\u2019emballage du produit ou des lois et r\u00e8glements applicables) quant \u00e0 la revente ou \u00e0 l\u2019importation des produits sera respect\u00e9e, et qu\u2019il imposera ces restrictions \u00e0 ses propres clients subs\u00e9quents.<\/p>\n

4. Prix<\/h3>\n

4.1<\/strong> Les prix figurant dans les listes de prix et les prix pay\u00e9s ant\u00e9rieurement ne lient pas Kinami Health pour les bons de commande ult\u00e9rieurs.<\/p>\n

4.2<\/strong> Pour les clients canadiens, les prix sont affich\u00e9s en dollars canadiens (CAD). Sauf indication contraire, tous les prix excluent les taxes de vente applicables (TPS, TVH, TVP\/TVD ou TVQ), les droits de douane et les frais semblables. Les taxes applicables sont calcul\u00e9es \u00e0 la caisse selon la province ou le territoire de livraison – voir notre politique fiscale<\/a>.<\/p>\n

5. Paiement<\/h3>\n

5.1<\/strong> Sauf entente \u00e9crite contraire, les produits sont payables \u00e0 l\u2019avance \u00e0 Kinami Health. L\u2019exp\u00e9dition des produits ne d\u00e9bute qu\u2019apr\u00e8s la r\u00e9ception du paiement par Kinami Health.<\/p>\n

5.2<\/strong> Les produits demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de Kinami Health jusqu\u2019\u00e0 ce que le client se soit acquitt\u00e9 de toutes ses obligations, y compris le paiement int\u00e9gral du prix d\u2019achat et de tout int\u00e9r\u00eat de retard.<\/p>\n

5.3<\/strong> Si le client omet de payer une somme \u00e0 sa date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, Kinami Health a le droit d\u2019exiger des int\u00e9r\u00eats de retard au taux de 2 % par mois civil ou fraction de mois (26,82 % par ann\u00e9e) \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

5.4<\/strong> Le client n\u2019a pas le droit d\u2019op\u00e9rer compensation sur les sommes dues \u00e0 Kinami Health, qu\u2019elles d\u00e9coulent du m\u00eame bon de commande ou d\u2019autres bons de commande.<\/p>\n

6. Livraison<\/h3>\n

6.1<\/strong> Kinami Health doit livrer les produits au client selon l\u2019entente conclue entre les parties et ex\u00e9cuter ses obligations conform\u00e9ment \u00e0 la facture pro forma et aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

6.2<\/strong> Les conditions de livraison applicables (p. ex. d\u00e9part usine ou DAP) sont pr\u00e9cis\u00e9es dans la facture pro forma \u00e9mise par Kinami Health. Sauf indication contraire dans la facture pro forma, les produits sont livr\u00e9s d\u00e9part usine (Incoterms 2020) \u00e0 l\u2019installation d\u00e9sign\u00e9e par Kinami Health. La livraison au Canada est d\u00e9crite plus en d\u00e9tail dans notre politique d\u2019exp\u00e9dition<\/a>.<\/p>\n

6.3<\/strong> En cas de retard, Kinami Health doit en aviser promptement le client. Un retard ne constitue une violation importante des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales que s\u2019il se prolonge au-del\u00e0 de 14 jours. En cas d\u2019exp\u00e9ditions multiples, les 14 jours sont calcul\u00e9s par exp\u00e9dition.<\/p>\n

6.4<\/strong> Kinami Health se r\u00e9serve le droit de retenir la livraison des produits si une somme qui lui est due est en souffrance ou si, de l\u2019avis de Kinami Health, la solvabilit\u00e9 du client s\u2019est d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e pour toute autre raison, jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception du paiement.<\/p>\n

6.5<\/strong> Le seul et unique recours du client en cas de retard est un cr\u00e9dit ou le remboursement du prix d\u2019achat, \u00e0 la discr\u00e9tion de Kinami Health.<\/p>\n

7. D\u00e9fauts<\/h3>\n

7.1<\/strong> Sauf disposition expresse des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, Kinami Health ne fait aucune d\u00e9claration, affirmation de fait, promesse ni garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant aux produits ou \u00e0 leur qualit\u00e9 marchande ou leur aptitude \u00e0 un usage particulier.<\/p>\n

7.2<\/strong> Les produits livr\u00e9s par Kinami Health sont r\u00e9put\u00e9s exempts de d\u00e9fauts et accept\u00e9s par le client si les d\u00e9fauts ne sont pas signal\u00e9s par \u00e9crit \u00e0 Kinami Health d\u00e8s leur d\u00e9couverte, et au plus tard 3 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception des produits par le client. L\u2019avis doit comprendre une description compl\u00e8te de la plainte et de toute mesure prise par le client pour y donner suite.<\/p>\n

7.3<\/strong> Le client garantit qu\u2019il proc\u00e9dera – ou, s\u2019il n\u2019est pas habilit\u00e9 \u00e0 le faire, que tout client subs\u00e9quent habilit\u00e9 proc\u00e9dera – \u00e0 une inspection appropri\u00e9e des produits livr\u00e9s par Kinami Health d\u00e8s leur livraison.<\/p>\n

7.4<\/strong> En cas de plainte justifi\u00e9e et d\u00fbment signal\u00e9e, Kinami Health est uniquement tenue, \u00e0 sa discr\u00e9tion, de r\u00e9duire le prix, de corriger le d\u00e9faut, de remplacer les produits ou de les reprendre et de rembourser le prix d\u2019achat. Il s\u2019agit des seuls recours dont dispose le client.<\/p>\n

7.5<\/strong> Les produits dont Kinami Health autorise ou exige le retour par \u00e9crit sont retourn\u00e9s (Incoterms 2020) par le client \u00e0 Kinami Health ou \u00e0 toute autre destination indiqu\u00e9e par Kinami Health. Kinami Health d\u00e9termine dans chaque cas le mode de transport (p. ex. maritime, a\u00e9rien, routier) et le transitaire.<\/p>\n

8. Produits endommag\u00e9s pendant le transport<\/h3>\n

8.1<\/strong> Lorsque Kinami Health assume le risque du transport des produits jusqu\u2019au client selon la facture pro forma, toute r\u00e9clamation pour perte, manque, bris, fuite ou autre dommage survenu pendant le transport doit \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 Kinami Health \u00e0 info@kinamihealth.com<\/a> imm\u00e9diatement et au plus tard 3 jours apr\u00e8s que le client en a pris connaissance ou aurait d\u00fb en prendre connaissance. Les r\u00e9clamations re\u00e7ues apr\u00e8s ce d\u00e9lai ne sont pas accept\u00e9es.<\/p>\n

8.2<\/strong> L\u2019avis doit \u00eatre accompagn\u00e9 de photos pertinentes de la perte, du manque, du bris ou du dommage, ainsi que du rapport \u00e9tabli par le transporteur. Les r\u00e9clamations soumises sans documentation appropri\u00e9e seront rejet\u00e9es.<\/p>\n

8.3<\/strong> Le client collaborera pleinement et loyalement avec Kinami Health dans ses d\u00e9marches de r\u00e9clamation aupr\u00e8s du transporteur.<\/p>\n

8.4<\/strong> Le seul et unique recours du client en cas de dommage pendant le transport est une commande de remplacement ou le remboursement du prix d\u2019achat, \u00e0 la discr\u00e9tion de Kinami Health. Le client renonce \u00e0 tout autre recours (y compris, sans s\u2019y limiter, les dommages indirects et cons\u00e9cutifs) en cas de dommage pendant le transport.<\/p>\n

8.5<\/strong> En tout \u00e9tat de cause, Kinami Health n\u2019est pas responsable des dommages survenus pendant le transport lorsque leur montant est inf\u00e9rieur \u00e0 700 EUR, calcul\u00e9 par bon de commande.<\/p>\n

9. Responsabilit\u00e9<\/h3>\n

9.1<\/strong> Kinami Health engage sa responsabilit\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles ordinaires du droit maltais, sous r\u00e9serve des limitations et exclusions pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

9.2<\/strong> Kinami Health n\u2019est pas responsable envers le client des dommages li\u00e9s \u00e0 des pertes ou r\u00e9clamations indirectes, y compris, sans s\u2019y limiter, les r\u00e9clamations pour des dommages ne se rapportant pas aux produits, la perte de profits, la perte de production, la perte d\u2019achalandage, les pertes d\u2019exploitation ou toute autre perte indirecte.<\/p>\n

9.3<\/strong> La responsabilit\u00e9 totale et cumulative de Kinami Health pour toute r\u00e9clamation, y compris les dommages-int\u00e9r\u00eats ou le remboursement du prix d\u2019achat, est limit\u00e9e \u00e0 un montant \u00e9gal au prix d\u2019achat pay\u00e9 pour les produits vis\u00e9s par les r\u00e9clamations. Cette limitation s\u2019applique quel que soit le fondement de la responsabilit\u00e9 et vise, dans toute la mesure possible, les r\u00e9clamations fond\u00e9es sur la n\u00e9gligence (ordinaire ou grave), la responsabilit\u00e9 sans faute, la responsabilit\u00e9 du fait des produits, etc.<\/p>\n

9.4<\/strong> Toute r\u00e9clamation, y compris pour violation, correction de d\u00e9fauts ou retard, est prescrite 3 mois apr\u00e8s la livraison des produits, que le client ait eu ou non connaissance, ou aurait d\u00fb avoir connaissance, de l\u2019existence de la r\u00e9clamation.<\/p>\n

10. Droits des tiers<\/h3>\n

10.1<\/strong> Les parties conviennent que Kinami Health n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 une \u00e9ventuelle atteinte, par les produits, aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers.<\/p>\n

10.2<\/strong> Si le client re\u00e7oit un avis ou est autrement inform\u00e9 d\u2019une r\u00e9clamation, d\u2019une poursuite ou d\u2019une mise en demeure relative \u00e0 une pr\u00e9tendue atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers li\u00e9e aux produits, il doit en aviser promptement Kinami Health.<\/p>\n

11. Responsabilit\u00e9 du fait des produits<\/h3>\n

11.1<\/strong> Kinami Health n\u2019est pas responsable des blessures corporelles ni des dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s par les produits, sauf dans la mesure o\u00f9 cette responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre exclue en vertu des lois imp\u00e9ratives applicables.<\/p>\n

11.2<\/strong> Kinami Health n\u2019est en aucun cas responsable des dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s par les produits apr\u00e8s la livraison ou pendant qu\u2019ils sont en la possession du client, y compris, sans s\u2019y limiter, les dommages caus\u00e9s aux produits fabriqu\u00e9s par le client ou aux produits dont les produits du client font partie.<\/p>\n

11.3<\/strong> La responsabilit\u00e9 de Kinami Health ne peut en aucun cas exc\u00e9der, par ann\u00e9e, le prix d\u2019achat des produits \u00e0 l\u2019origine de la r\u00e9clamation, sauf en cas de pr\u00e9judice corporel.<\/p>\n

11.4<\/strong> Si Kinami Health engage sa responsabilit\u00e9 du fait des produits envers un tiers alors que le client en est l\u00e9gitimement responsable, le client indemnisera Kinami Health si et dans la mesure o\u00f9 la responsabilit\u00e9 de Kinami Health est limit\u00e9e conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article 11, notamment lorsque Kinami Health est tenue responsable envers le tiers sans qu\u2019aucune faute ou n\u00e9gligence de sa part ne soit prouv\u00e9e, ou lorsqu\u2019une telle faute ou n\u00e9gligence est prouv\u00e9e, mais que les dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 verser par Kinami Health au tiers d\u00e9passent les limites pr\u00e9vues ci-dessus.<\/p>\n

11.5<\/strong> Kinami Health a le droit d\u2019intenter une action contre le client devant le m\u00eame tribunal que celui o\u00f9 un tiers a intent\u00e9 une action contre Kinami Health relativement \u00e0 un litige en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 du fait des produits.<\/p>\n

12. D\u00e9claration des incidents ind\u00e9sirables et rappels<\/h3>\n

12.1<\/strong> Le client doit, dans les 5 jours suivant le moment o\u00f9 il a pris connaissance ou aurait d\u00fb prendre connaissance d\u2019un incident ind\u00e9sirable, transmettre \u00e0 Kinami Health tous les renseignements disponibles \u00e0 ce sujet. Un incident ind\u00e9sirable s\u2019entend (i) de toute d\u00e9faillance, panne, d\u00e9fectuosit\u00e9 ou d\u00e9t\u00e9rioration des caract\u00e9ristiques ou du rendement d\u2019un produit, ainsi que de toute insuffisance de l\u2019\u00e9tiquetage ou du mode d\u2019emploi qui, directement ou indirectement, a entra\u00een\u00e9, pourrait entra\u00eener ou aurait pu entra\u00eener le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un patient, d\u2019un utilisateur ou d\u2019une autre personne, ou une d\u00e9t\u00e9rioration grave de son \u00e9tat de sant\u00e9, et (ii) de toute raison d\u2019ordre technique ou m\u00e9dical li\u00e9e aux caract\u00e9ristiques ou au rendement d\u2019un produit entra\u00eenant le rappel syst\u00e9matique de produits du m\u00eame type. Au Canada, le client demeure responsable de toute d\u00e9claration \u00e0 Sant\u00e9 Canada qui lui incombe en vertu de la r\u00e9glementation applicable.<\/p>\n

12.2<\/strong> Si le client prend connaissance de tout autre renseignement concernant les produits, y compris une \u00e9ventuelle atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, qu\u2019il estime raisonnablement susceptible d\u2019int\u00e9resser Kinami Health, il doit en aviser imm\u00e9diatement Kinami Health.<\/p>\n

12.3<\/strong> Kinami Health avisera imm\u00e9diatement le client d\u00e8s qu\u2019elle aura connaissance d\u2019un rappel de produit et lui fournira des instructions sur la fa\u00e7on de contribuer au retour de tous les produits vis\u00e9s. Kinami Health peut d\u00e9terminer, rappel par rappel, les mesures exig\u00e9es du client, et le client doit s\u2019y conformer, sauf si ces instructions contreviennent aux lois et r\u00e8glements qui lui sont applicables. Sans autre instruction, le client doit transmettre \u00e0 Kinami Health toute documentation disponible concernant les avis de saisie d\u2019organismes publics et les avis de rappel envoy\u00e9s \u00e0 ses clients subs\u00e9quents. Le client assume ses propres frais li\u00e9s aux rappels des produits et fournit toute l\u2019aide raisonnable demand\u00e9e par Kinami Health dans le cadre d\u2019un rappel.<\/p>\n

13. Taxes et autres paiements<\/h3>\n

13.1<\/strong> Le client est responsable de la perception, du versement et du paiement de l\u2019ensemble des taxes, d\u00e9penses, frais, droits, redevances et autres paiements (les \u00ab frais \u00bb) impos\u00e9s relativement \u00e0 l\u2019achat, \u00e0 la vente, \u00e0 l\u2019exportation, \u00e0 l\u2019importation et \u00e0 toute autre op\u00e9ration visant les produits – y compris, au Canada, toute TPS, TVH, TVP\/TVD ou TVQ qui ne serait pas per\u00e7ue par Kinami Health \u00e0 la caisse – ou, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, de tous les frais d\u00e9coulant de l\u2019exploitation de sa propre entreprise ou s\u2019y rattachant, qu\u2019ils concernent ou non les produits.<\/p>\n

14. Circonstances extraordinaires<\/h3>\n

14.1<\/strong> Kinami Health n\u2019est pas responsable de toute perte ou de tout dommage caus\u00e9 par un retard dans l\u2019ex\u00e9cution ou par l\u2019inex\u00e9cution de l\u2019une ou l\u2019autre de ses obligations en vertu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales en raison de circonstances extraordinaires \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le raisonnable.<\/p>\n

15. Confidentialit\u00e9<\/h3>\n

15.1<\/strong> Les parties traitent comme confidentiels l\u2019ensemble des renseignements et documents re\u00e7us de l\u2019autre partie, y compris les prix et autres conditions de livraison, ainsi que tout autre renseignement relatif \u00e0 leur relation d\u2019affaires, et ne doivent ni les utiliser ni les communiquer \u00e0 un tiers, sauf dans la mesure strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de leurs obligations r\u00e9ciproques ou si la loi l\u2019exige express\u00e9ment. Cette obligation demeure en vigueur pendant 5 ans apr\u00e8s le dernier achat effectu\u00e9 par le client.<\/p>\n

16. Droit applicable et tribunal comp\u00e9tent<\/h3>\n

16.1<\/strong> Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, y compris les litiges portant sur leur existence ou leur validit\u00e9, sont r\u00e9gies par le droit maltais, sans \u00e9gard aux r\u00e8gles de conflit de lois qui pourraient autrement entra\u00eener l\u2019application du droit d\u2019un autre territoire, et \u00e0 l\u2019exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).<\/p>\n

16.2<\/strong> Tout litige d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou s\u2019y rapportant, y compris les litiges portant sur leur existence ou leur validit\u00e9, sera tranch\u00e9 par les tribunaux comp\u00e9tents de Malte.<\/p>\n

16.3<\/strong> Malgr\u00e9 l\u2019article 16.2, pour les clients de pays qui ne sont pas parties \u00e0 une convention de reconnaissance mutuelle des jugements avec Malte et qui sont signataires de la Convention de New York sur l\u2019arbitrage – ce qui inclut le Canada -, tout litige d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou s\u2019y rapportant sera tranch\u00e9 exclusivement par voie d\u2019arbitrage administr\u00e9 par le Malta Arbitration Centre, conform\u00e9ment \u00e0 son r\u00e8glement d\u2019arbitrage en vigueur au moment de l\u2019introduction de la proc\u00e9dure. Le Malta Arbitration Centre nommera un arbitre unique. La proc\u00e9dure d\u2019arbitrage se d\u00e9roulera \u00e0 La Valette, \u00e0 Malte.<\/p>\n

16.4<\/strong> Malgr\u00e9 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Kinami Health a toujours le droit d\u2019intenter une action devant les tribunaux du territoire de r\u00e9sidence du client.<\/p>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat<\/h2>\n

1. Pr\u00e9ambule<\/h3>\n

1.1<\/strong> Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat (les \u00ab conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 tous les achats et \u00e0 toutes les livraisons de produits effectu\u00e9s par Kinami Health, Office 18, Block 19, Vicenti Buildings, Triq ID-DEJQA, Valletta, VLT 1432, Malte, num\u00e9ro d\u2019enregistrement C107347, nom commercial Kinami Health (\u00ab Kinami Health \u00bb), aupr\u00e8s de votre entreprise \u00e0 titre de fournisseur (le \u00ab fournisseur \u00bb, au singulier ou au pluriel).<\/p>\n

1.2<\/strong> Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 l\u2019entente entre les parties par renvoi dans le bon de commande \u00e9crit transmis par Kinami Health au fournisseur et par la transmission des conditions g\u00e9n\u00e9rales au fournisseur.<\/p>\n

1.3<\/strong> L\u2019ensemble des produits fournis \u00e0 Kinami Health est vis\u00e9 par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, y compris, sans s\u2019y limiter, les instruments m\u00e9dicaux, les cosm\u00e9tiques et les produits jetables.<\/p>\n

1.4<\/strong> Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales coexistent avec toute autre entente conclue entre les parties et pr\u00e9valent en cas d\u2019incompatibilit\u00e9.<\/p>\n

2. Approvisionnement et livraison<\/h3>\n

2.1<\/strong> Kinami Health et le fournisseur conviennent des modalit\u00e9s de l\u2019approvisionnement, que Kinami Health confirme ensuite au fournisseur dans le bon de commande. Le fournisseur \u00e9met alors une facture pro forma \u00e0 Kinami Health. En cas d\u2019incompatibilit\u00e9 entre des ententes ant\u00e9rieures relatives \u00e0 l\u2019achat, le bon de commande et\/ou la facture pro forma, le bon de commande pr\u00e9vaut si le fournisseur ne s\u2019est pas oppos\u00e9 \u00e0 son contenu dans les 48 heures suivant sa r\u00e9ception.<\/p>\n

2.2<\/strong> Sauf entente contraire, les produits doivent \u00eatre livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse, \u00e0 l\u2019entrep\u00f4t ou aux bureaux de Kinami Health, conform\u00e9ment aux instructions, y compris le d\u00e9lai de livraison, figurant dans le bon de commande.<\/p>\n

2.3<\/strong> Kinami Health paie les factures au moment pr\u00e9vu dans le bon de commande.<\/p>\n

2.4<\/strong> Si les produits ne sont pas fournis \u00e0 Kinami Health au moment convenu, Kinami Health a le droit de r\u00e9silier le bon de commande. Si Kinami Health souhaite r\u00e9silier le bon de commande en vertu du pr\u00e9sent article, elle doit en aviser le fournisseur au plus tard 48 heures apr\u00e8s le moment de livraison convenu. Tout paiement anticip\u00e9 doit \u00eatre rembours\u00e9 int\u00e9gralement, sans aucune d\u00e9duction, \u00e0 Kinami Health dans les 72 heures suivant la r\u00e9ception de l\u2019annulation du bon de commande.<\/p>\n

3. Commandes en souffrance<\/h3>\n

3.1<\/strong> Le fournisseur doit informer Kinami Health d\u00e8s que possible si un produit est en rupture de stock ou ne peut, pour toute autre raison, \u00eatre livr\u00e9 en tout ou en partie dans le d\u00e9lai de livraison convenu.<\/p>\n

3.2<\/strong> Les commandes en souffrance doivent \u00eatre livr\u00e9es sans retard indu, et Kinami Health doit \u00eatre inform\u00e9e du nouveau d\u00e9lai de livraison.<\/p>\n

3.3<\/strong> Kinami Health se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler, en tout ou en partie, les commandes en souffrance et\/ou les livraisons retard\u00e9es jusqu\u2019au moment o\u00f9 l\u2019avis d\u2019exp\u00e9dition lui est transmis.<\/p>\n

3.4<\/strong> Sauf indication contraire dans le bon de commande, les produits doivent avoir une dur\u00e9e de conservation r\u00e9siduelle d\u2019au moins 6 mois \u00e0 la livraison.<\/p>\n

4. Exp\u00e9dition<\/h3>\n

4.1<\/strong> Les produits doivent \u00eatre livr\u00e9s \u00e0 Kinami Health pr\u00eats pour le transport, dans un emballage et avec un \u00e9tiquetage adapt\u00e9s \u00e0 l\u2019entreposage des produits et au mode de transport raisonnablement pr\u00e9cis\u00e9 par Kinami Health, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019entente, aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 la l\u00e9gislation applicable et aux normes de l\u2019industrie.<\/p>\n

4.2<\/strong> Les cartons de transport doivent porter le nom du fournisseur et \u00eatre exempts d\u2019\u00e9tiquettes et de marquages anciens ou non pertinents.<\/p>\n

4.3<\/strong> Le fournisseur doit apposer sur le carton de transport, ou y ins\u00e9rer, une documentation contenant les renseignements suivants :<\/p>\n

    \n
  • Nom du produit<\/li>\n
  • Num\u00e9ro d\u2019article<\/li>\n
  • Num\u00e9ro de lot<\/li>\n
  • Date de p\u00e9remption<\/li>\n
  • Nombre d\u2019emballages par carton<\/li>\n
  • Nombre d\u2019emballages par emballage de vente<\/li>\n
  • Les livraisons n\u00e9cessitant un entreposage particulier doivent \u00eatre clairement identifi\u00e9es et emball\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment des autres produits : produits r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s et congel\u00e9s, produits dangereux, palettes et cartons mixtes ou produits d\u2019appels d\u2019offres, commandes en souffrance ou produits promotionnels. Clairement identifi\u00e9es signifie une \u00e9tiquette visible (non blanche), r\u00e9dig\u00e9e dans la langue requise et appos\u00e9e sur tous les c\u00f4t\u00e9s des cartons ou des palettes, \u00e0 hauteur 50 ou plus.<\/li>\n<\/ul>\n

    4.4<\/strong> Le fournisseur doit faire de son mieux pour que les produits soient livr\u00e9s convenablement emball\u00e9s sur palettes et\/ou dans des cartons de transport de taille et de quantit\u00e9 optimales. L\u2019acheminement ult\u00e9rieur doit \u00eatre pris en compte.<\/p>\n

    4.5<\/strong> Si Kinami Health assume le risque du transport des produits depuis le fournisseur, celui-ci collaborera pleinement et loyalement avec Kinami Health dans ses d\u00e9marches de r\u00e9clamation aupr\u00e8s du transporteur.<\/p>\n

    4.6<\/strong> Si Kinami Health retourne des produits au fournisseur, quelle qu\u2019en soit la raison, le fournisseur assume le risque des produits pendant le transport.<\/p>\n

    5. Renseignements<\/h3>\n

    5.1<\/strong> Relativement \u00e0 un bon de commande transmis par Kinami Health, le fournisseur doit, au plus tard 48 heures apr\u00e8s sa r\u00e9ception, fournir (p. ex. dans une facture pro forma) les renseignements suivants :<\/p>\n

      \n
    • Nom et adresse du fournisseur<\/li>\n
    • Date d\u2019envoi du produit<\/li>\n
    • Nom du produit<\/li>\n
    • Num\u00e9ro d\u2019article, forme, concentration et format de l\u2019emballage<\/li>\n
    • Exigences relatives aux conditions d\u2019entreposage particuli\u00e8res<\/li>\n<\/ul>\n

      5.2<\/strong> Chaque exp\u00e9dition doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019un bordereau de livraison par livraison. Le bordereau de livraison doit contenir les renseignements suivants :<\/p>\n

        \n
      • Nom du produit<\/li>\n
      • Quantit\u00e9 (nombre de palettes et de cartons de transport)<\/li>\n
      • Num\u00e9ro d\u2019article, forme, concentration et format de l\u2019emballage<\/li>\n
      • Num\u00e9ro de lot<\/li>\n
      • Date de p\u00e9remption<\/li>\n
      • Exigences relatives aux conditions d\u2019entreposage particuli\u00e8res<\/li>\n
      • Consignes de s\u00e9curit\u00e9 et mises en garde<\/li>\n
      • Identification de Kinami Health comme client<\/li>\n
      • Nombre d\u2019unit\u00e9s par unit\u00e9 commerciale<\/li>\n
      • Nom et adresse du fournisseur<\/li>\n
      • Nom et adresse du destinataire<\/li>\n<\/ul>\n

        5.3<\/strong> Au moment de l\u2019exp\u00e9dition, le fournisseur (lorsqu\u2019il est responsable du transport) doit imm\u00e9diatement transmettre par courriel \u00e0 Kinami Health :<\/p>\n

          \n
        • Le mode d\u2019exp\u00e9dition<\/li>\n
        • Le nom du transporteur<\/li>\n
        • Le num\u00e9ro de suivi<\/li>\n
        • La date d\u2019arriv\u00e9e pr\u00e9vue<\/li>\n<\/ul>\n

          5.4<\/strong> Le d\u00e9faut de fournir l\u2019un des renseignements pr\u00e9vus au pr\u00e9sent article sera consid\u00e9r\u00e9 comme une violation importante du bon de commande.<\/p>\n

          6. Achat d\u2019instruments m\u00e9dicaux (exigences suppl\u00e9mentaires)<\/h3>\n

          6.1<\/strong> Le fournisseur garantit (i) que tous les instruments m\u00e9dicaux achet\u00e9s par Kinami Health portent un marquage CE valide et l\u00e9gal et (ii) que tout fabricant \u00e9tabli \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019UE a d\u00e9sign\u00e9 un mandataire dans l\u2019UE. De plus, tous les produits fournis doivent comporter, au minimum, des mentions en anglais sur l\u2019emballage ext\u00e9rieur et la notice.<\/p>\n

          7. Contr\u00f4le de la qualit\u00e9<\/h3>\n

          7.1<\/strong> Dans la mesure permise par la l\u00e9gislation applicable, le fournisseur doit effectuer un contr\u00f4le de la qualit\u00e9 \u00e0 la sortie afin d\u2019assurer la qualit\u00e9 des produits livr\u00e9s \u00e0 Kinami Health, en faisant de son mieux pour le r\u00e9aliser conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable et aux meilleures pratiques de l\u2019industrie.<\/p>\n

          8. Obligation d\u2019information et rappels de produits<\/h3>\n

          8.1<\/strong> Le fournisseur doit, dans les 5 jours suivant le moment o\u00f9 il a pris connaissance ou aurait d\u00fb prendre connaissance d\u2019un incident ind\u00e9sirable, transmettre \u00e0 Kinami Health tous les renseignements disponibles \u00e0 ce sujet. Un incident ind\u00e9sirable s\u2019entend (i) de toute d\u00e9faillance, panne, d\u00e9fectuosit\u00e9 ou d\u00e9t\u00e9rioration des caract\u00e9ristiques ou du rendement d\u2019un produit, ainsi que de toute insuffisance de l\u2019\u00e9tiquetage ou du mode d\u2019emploi qui, directement ou indirectement, a entra\u00een\u00e9, pourrait entra\u00eener ou aurait pu entra\u00eener le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un patient, d\u2019un utilisateur ou d\u2019une autre personne, ou une d\u00e9t\u00e9rioration grave de son \u00e9tat de sant\u00e9, et (ii) de toute raison d\u2019ordre technique ou m\u00e9dical li\u00e9e aux caract\u00e9ristiques ou au rendement d\u2019un produit entra\u00eenant le rappel syst\u00e9matique, par le fournisseur, de produits du m\u00eame type.<\/p>\n

          8.2<\/strong> Le fournisseur doit informer imm\u00e9diatement Kinami Health de toute plainte pouvant concerner les produits. Les renseignements fournis doivent comprendre une description compl\u00e8te de la plainte et de toute mesure prise par le fournisseur pour y donner suite.<\/p>\n

          8.3<\/strong> Si le fournisseur prend connaissance de tout autre renseignement concernant les produits, les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou des atteintes \u00e0 ces droits relativement aux produits, qu\u2019il estime raisonnablement susceptible d\u2019int\u00e9resser Kinami Health, il doit le lui communiquer imm\u00e9diatement. Le fournisseur assume seul la conduite de la d\u00e9fense, \u00e0 ses frais. Kinami Health collaborera \u00e0 cette d\u00e9fense dans la mesure raisonnablement demand\u00e9e par le fournisseur, aux frais de ce dernier. Le fournisseur doit transmettre de fa\u00e7on continue \u00e0 Kinami Health toute la documentation relative \u00e0 une telle situation.<\/p>\n

          8.4<\/strong> Kinami Health avisera imm\u00e9diatement le fournisseur d\u00e8s qu\u2019elle aura connaissance d\u2019un rappel de produit.<\/p>\n

          9. Garanties<\/h3>\n

          9.1<\/strong> Le fournisseur garantit que les produits livr\u00e9s \u00e0 Kinami Health (i) sont fournis au moment convenu, (ii) correspondent \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 command\u00e9 et (iii) ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment entrepos\u00e9s pendant le transport selon les conditions d\u2019entreposage du produit. Sur demande, le fournisseur doit fournir \u00e0 Kinami Health les pi\u00e8ces justificatives (lorsqu\u2019il est responsable du transport).<\/p>\n

          9.2<\/strong> Le fournisseur garantit en outre que Kinami Health a le droit de revendre les produits en gros et qu\u2019il n\u2019existe aucune restriction \u00e0 la distribution ou \u00e0 la vente en gros des produits \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale.<\/p>\n

          9.3<\/strong> Le fournisseur garantit que toute obligation de manipulation rattach\u00e9e aux produits a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e par lui-m\u00eame et par ses fournisseurs ant\u00e9rieurs, et qu\u2019il fournira la documentation relative \u00e0 cette manipulation imm\u00e9diatement \u00e0 la demande de Kinami Health.<\/p>\n

          10. Questions r\u00e9glementaires<\/h3>\n

          10.1<\/strong> Kinami Health d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019obtention et au maintien, par ses clients, des autorisations de mise en march\u00e9 requises, ou quant au respect des exigences d\u2019enregistrement r\u00e9glementaire applicables aux produits qu\u2019ils mettent en march\u00e9 ou vendent.<\/p>\n

          11. Compensation<\/h3>\n

          11.1<\/strong> Kinami Health a le droit d\u2019op\u00e9rer compensation sur toute somme due au fournisseur, qu\u2019elle d\u00e9coule du m\u00eame bon de commande ou d\u2019autres bons de commande, si le fournisseur a livr\u00e9 \u00e0 Kinami Health des produits qui donnent droit \u00e0 Kinami Health au remboursement du prix d\u2019achat ou engagent autrement la responsabilit\u00e9 du fournisseur.<\/p>\n

          12. Responsabilit\u00e9<\/h3>\n

          12.1<\/strong> Kinami Health est tenue de verser des dommages-int\u00e9r\u00eats conform\u00e9ment aux r\u00e8gles ordinaires du droit danois, sous r\u00e9serve des limitations et exclusions pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

          12.2<\/strong> Kinami Health ne verse aucuns dommages-int\u00e9r\u00eats pour les pertes indirectes ou les dommages cons\u00e9cutifs subis par le fournisseur ou par un tiers, y compris, sans s\u2019y limiter, la perte d\u2019occasions d\u2019affaires, la perte de profits, la perte d\u2019achalandage, la perte d\u2019int\u00e9r\u00eats et toute indemnit\u00e9 forfaitaire, p\u00e9nalit\u00e9 ou amende.<\/p>\n

          12.3<\/strong> La responsabilit\u00e9 totale et cumulative de Kinami Health pour toute r\u00e9clamation, y compris les dommages-int\u00e9r\u00eats, est limit\u00e9e \u00e0 un montant \u00e9gal au prix d\u2019achat pay\u00e9 pour le ou les produits vis\u00e9s par les r\u00e9clamations. Cette limitation s\u2019applique quel que soit le fondement de la responsabilit\u00e9 et vise, dans toute la mesure possible, les r\u00e9clamations fond\u00e9es sur la n\u00e9gligence (ordinaire ou grave), la responsabilit\u00e9 sans faute, la responsabilit\u00e9 du fait des produits, etc.<\/p>\n

          13. Droit applicable et tribunal comp\u00e9tent<\/h3>\n

          13.1<\/strong> Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, y compris les litiges portant sur leur existence ou leur validit\u00e9, sont r\u00e9gies par le droit danois, sans \u00e9gard aux r\u00e8gles de conflit de lois qui pourraient autrement entra\u00eener l\u2019application du droit d\u2019un autre territoire.<\/p>\n

          13.2<\/strong> Tout litige d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou s\u2019y rapportant, y compris les litiges portant sur leur existence ou leur validit\u00e9, doit \u00eatre tranch\u00e9 par les tribunaux ordinaires du Danemark, si possible par le tribunal de Frederiksberg en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

          13.3<\/strong> Malgr\u00e9 l\u2019article 13.2, pour les fournisseurs de pays qui ne sont pas parties \u00e0 une convention de reconnaissance mutuelle des jugements avec Malte et qui sont signataires de la Convention de New York sur l\u2019arbitrage, tout litige d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou s\u2019y rapportant sera tranch\u00e9 exclusivement par voie d\u2019arbitrage administr\u00e9 par le Malta Arbitration Centre, conform\u00e9ment \u00e0 son r\u00e8glement d\u2019arbitrage en vigueur au moment de l\u2019introduction de la proc\u00e9dure. Le Malta Arbitration Centre nommera un arbitre unique. La proc\u00e9dure d\u2019arbitrage se d\u00e9roulera \u00e0 La Valette, \u00e0 Malte.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

          \n\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t\t

          TERMS AND CONDITIONS OF SALE<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

          1. <\/b>Preamble<\/b><\/strong>
          1.1
          These terms and conditions of sale (the \u201cTerms and Conditions\u201d) apply to all sales and deliveries of products from Kinami Limited, Room 4, Office 18, Block 19, Vicenti Buildings, Triq Id-Dejqa, Valletta, VLT 1432, Malta, Company Number C107347 (\u201cKinami Limited\u201d) to the customer (the \u201cCustomer\u201d).<\/p>

          1.2
          Unless otherwise agreed in writing, all products sold by Kinami Limited to the Customer are covered by these Terms and Conditions, including but not limited to, medical devices, cosmetics and disposables (the \u201cProduct(s)\u201d).<\/p>

          2. <\/b>Orders<\/b><\/strong>
          2.1
          A binding agreement between Kinami Limited and the Customer is concluded when Kinami Limited has confirmed the Customer\u2019s purchase order for Products (the \u201cPurchase Order\u201d) by issuing a proforma invoice.<\/p>

          2.2
          Any statement contained on any Purchase Order or similar document, which is not specifically confirmed in writing by Kinami Limited by issuing a proforma invoice, will not be considered an agreement between the parties.<\/p>

          2.3
          All proforma invoices are subject to availability of the Products, and Kinami Limited reserves the right to cancel any proforma invoice or agreement in accordance with clause 14 below.<\/p>

          2.4
          A Purchase Order is binding on the part of the Customer.<\/p>

          3. <\/b>Compliance with applicable laws and regulations<\/b><\/strong>
          3.1
          Kinami Limited acts as an international wholesaler. Except as specified in these Terms and Conditions, Kinami Limited does not assume any liability for compliance with legislation applicable to the Customer or the Products in jurisdictions in which the Customer is established or conducts business.<\/p>

          3.2
          By accepting these Terms and Conditions the Customer proactively takes the responsibility of being in compliance with and strictly follow current international and local legislation in force for all handling of the Products.<\/p>

          3.3
          The Customer warrants that it will obtain and maintain all permits, licenses and authorisations, and make all required notifications to relevant authorities, necessary for the import, marketing and distribution of the Products, including for reviewing and approving all product packages, labels and product information (e.g. the summary of product characteristics and the package leaflet) to ensure compliance with applicable laws and regulations.<\/p>

          3.4
          The Customer warrants that it will be responsible for all post marketing obligations (if any), including market surveillance activities, such as reporting of substantial changes to the product specifications and quality systems, reporting of adverse events, handling of complaints, customer notifications and recalls.<\/p>

          3.5
          The Customer warrants that any handling obligations or selling restrictions attached to the Products (following from e.g. these Terms and Conditions, the product package or applicable laws and regulations) as to further resale or import of the Products will be complied with, and that the Customer will impose such restrictions on any subsequent customers of the Products.

          <\/b><\/strong>4. Pricing<\/b><\/strong>
          4.1
          Prices stated in pricelists and previously paid prices are not binding with regard to subsequent Purchase Orders.<\/p>

          4.2
          Unless otherwise stated, all prices are exclusive of VAT, custom duties, taxes and the like.<\/p>

          5. <\/b>Payment<\/b><\/strong>
          5.1
          Unless otherwise agreed in writing, the Products are subject to payment in advance to Kinami Limited. Shipment of the Products will not be initiated before payment has been received by Kinami Limited.<\/p>

          5.2
          The Products shall remain the property of Kinami Limited until the Customer has settled all its obligations, including payment in full of the purchase price and any default interest.<\/p>

          5.3
          If the Customer fails to pay any sum on the due date for payment, Kinami Limited is entitled to charge default interest at the rate of 2 per cent per calendar month or fraction of month from the due date.<\/p>

          5.4
          The Customer is not entitled to set off any amounts payable to Kinami Limited, whether stemming from the same or other Purchase Orders.

          <\/b><\/strong>6. Delivery<\/b><\/strong>
          6.1
          Kinami Limited must deliver the Products as agreed between the parties to the Customer and perform its obligations in accordance with the proforma invoice and these Terms and Conditions.<\/p>

          6.2
          Applicable delivery terms (e.g. ex works or DAP) are set out in the proforma invoice issued by Kinami Limited. Unless otherwise stated in the proforma invoice, the Products will be delivered ex works (Incoterms 2020) at Kinami Limited\u2019 appointed facility.<\/p>

          6.3
          In case of delay, Kinami Limited must promptly notify the Customer thereof. Delay is only a material breach of these Terms and Conditions if such delay persists for more than 14 days. In case of multiple shipments the 14 days will be calculated per shipment.<\/p>

          6.4
          Kinami Limited reserves the right to withhold the delivery of the Products if any sum due to Kinami Limited is overdue or if, in the opinion of Kinami Limited, the credit standing of the Customer has been impaired for any other reason, until such time as payment is received.<\/p>

          6.5
          The sole and exclusive remedy of the Customer in case of delay is a credit or repayment of the purchase sum, at the discretion of Kinami Limited.<\/p>

          7. <\/b>Defects<\/b><\/strong>
          <\/b><\/strong>7.1
          Except as expressly stated in these Terms and Conditions, Kinami Limited makes no representation, statement of fact, promise or warranty of any kind or nature, express or implied, with respect to the Product or its merchantability or fitness for a particular purpose.<\/p>

          7.2
          Products delivered by Kinami Limited are deemed to be free of any defects and approved by the Customer, if defects are not reported in writing to Kinami Limited as soon as they are discovered, and in no event later than 3 days after receipt of the Products by the Customer. The notification to Kinami Limited must include a full and complete description of the complaint and any action taken in response to the complaint by the Customer.<\/p>

          7.3
          The Customer warrants that the Customer, and if the Customer is not entitled to do so, then any subsequent customers who are entitled thereto, will perform an appropriate inspection of the Products delivered by Kinami Limited immediately on delivery of the Products.<\/p>

          7.4
          In the case of justified and properly notified complaints, Kinami Limited is only be obligated, at its discretion, to reduce the price, repair the defect, replace the Products or take them back and refund the purchase price. These are the sole remedies available for the Customer.<\/p>

          7.5
          Products, which Kinami Limited consents or directs in writing to be returned, will be returned (Incoterms 2020) by the Customer to Kinami Limited or such other destination directed by Kinami Limited. Kinami Limited shall decide means of transportation (e.g. by ship, air, truck) and forwarding agent in each case.<\/p>

          8. <\/b>Products damaged in transit<\/b><\/strong>
          <\/b><\/strong>8.1
          In case Kinami Limited bears the risk of freight of the Products to the Customer according to the proforma invoice, e.g. if ex works is agreed, any claims for loss, shortage, breakage, leakage or other damage occurring in transit must be notified to Kinami Limited at info@kinamihealth.com immediately and no later than 3 days after the Customer has obtained or should have obtained knowledge thereof. Claims received after this time limit are not accepted.<\/p>

          8.2
          Notification must be accompanied by relevant pictures of the loss and the report made by the carrier, shortage, breakage or damage. Claims submitted by the Customer without appropriate documentation will be rejected.<\/p>

          8.3
          The Customer will cooperate fully and loyally with Kinami Limited in its efforts to establish a claim against the carrier.<\/p>

          8.4
          The sole and exclusive remedy of the Customer in case of damage in transit is a replacement order or repayment of the purchase sum, at the discretion of Kinami Limited. The Customer disclaims all other remedies (including but not limited to indirect and consequential damages, etc.) in case of damages in transit.<\/p>

          8.5
          In any case, Kinami Limited is not liable for damages in transit where such damages amount to less than EUR 700. The amount is calculated per Purchase Order.<\/p>

          9. <\/b>Liability<\/b><\/strong>
          9.1
          Kinami Limited is liable in accordance with the ordinary rules of Malta law with the limitations and exclusions set out in these Terms and Conditions.<\/p>

          9.2
          Kinami Limited is not liable to the Customer for damages for any indirect losses or claims, including but not limited to claims for damages not pertaining to the Products, loss of profit, loss of production, loss of goodwill, operating losses or any other indirect losses.<\/p>

          9.3
          Kinami Limited\u2019 total aggregated liability for any and all claims including damages and\/or refund of purchase price is limited to an amount equal to the purchase price paid for the Products to which the claims relate. The aforesaid monetary limitation applies irrespective of the basis of the liability and will to the widest extent possible include claims based on acts of negligence (whether ordinary or gross negligence), strict liability, product liability, etc.<\/p>

          9.4
          Any claims, including claims for breach, remediation of defects and delays, will be barred and obsolete 3 months following delivery of the Products, irrespective of whether the Customer was or should have been aware of the existence of the claim.

          <\/b><\/strong>10.<\/b><\/strong>\u00a0Third party rights<\/b><\/strong>
          10.1
          The parties agree that Kinami Limited assumes no liability for the Products\u2019 possible infringement of any intellectual property rights of third parties.<\/p>

          10.2
          In the event that the Customer receives notice or is otherwise informed of any claim, suit or demand on account of any alleged infringement of intellectual property rights of third parties relating to the Products, the Customer must promptly notify Kinami Limited thereof.

          <\/b><\/strong>11. Product liability<\/b><\/strong>
          11.1
          Kinami Limited is not liable bodily injury or damage to products caused by the Products, save to the extent such liability cannot be excluded under applicable mandatory law.<\/p>

          11.2
          Kinami Limited is in no event liable for damage to property caused by the Products after delivery has taken place and\/or whilst in the possession of the Customer, including but not limited to damage to products manufactured by the Customer or to products of which the Customer\u2019s products form a part.<\/p>

          11.3
          Kinami Limited\u2019 liability will in no event exceed the purchase sum for the Products giving rise to the claim per year, except in relation to personal injury.<\/p>

          11.4
          If Kinami Limited incurs product liability towards a third party that the Customer is rightfully liable for, the Customer shall indemnify Kinami Limited if and to the same extent as the liability of Kinami Limited is limited in accordance with this clause 11, i.e. including but not limited to situations where Kinami Limited is held liable towards the third party although no failure or negligence by Kinami Limited is proven or where such failure or negligence by Kinami Limited is proven, but the damages to be paid by Kinami Limited to the third party exceeds the figures mentioned above.<\/p>

          11.5
          Kinami Limited is entitled to file a claim against the Customer at the same venue as a third party has filed a claim against Kinami Limited in relation to a dispute concerning product liability arising from the Products.<\/p>

          12. <\/b>Adverse event reporting and recall<\/b><\/strong>
          12.1
          The Customer must within 5 days from the time when information on an adverse event came or should have come to the Customer\u2019s knowledge provide any available information thereon to Kinami Limited. In this respect, an adverse event means (i) any malfunction, failure, defect or deterioration in the characteristics and\/or performance of a Product, as well as any inadequacy in the labelling or the instructions for use which, directly or indirectly, has, might lead to or might have led to the death of a patient or user or of other persons or to a serious deterioration in their state of health and (ii) any technical or medical reason in relation to the characteristics or performance of a product leading to systematic recall of Products of the same type by the Customer.<\/p>

          12.2
          If the Customer becomes aware of any other information regarding the Products, including possible infringement of intellectual property rights, that the Customer believes is reasonably likely to be of importance to Kinami Limited, it must immediately notify Kinami Limited.<\/p>

          12.3
          Kinami Limited will notify the Customer immediately in the event of Kinami Limited\u2019 knowledge about a product recall and will provide instructions on how to assist in returning all affected products. Kinami Limited may determine the recall measures required from the Customer on a recall-by-recall basis, and the Customer must comply with such measures unless such instructions are in violation of laws and regulations applicable to the Customer. Without further instruction, the Customer must provide to Kinami Limited any available documentation on seizure notices from public agencies and recall notices sent to the Customer\u2019s subsequent customers. The Customer bears its own cost in connection with recalls of the Products. The Customer provides all reasonable assistance requested by Kinami Limited in the conduct of a recall.

          <\/b><\/strong>13. Taxes and other payments<\/b><\/strong>
          13.1
          The Customer is responsible for collection, transfer and payment of any taxes, expenses, charges, duties, fees and other payments (the \u201cCharges\u201d), imposed with regard to the purchase, sale, export, import and other actions with the Products, or, in general, any Charges arising out of, or incidental to, the carrying on of its own business, whether or not these Charges relate to the Products.

          <\/b><\/strong>14. Extraordinary circumstances<\/b><\/strong>
          14.1
          Kinami Limited is not liable for any loss or damage caused by delay in the performance or non-performance of any of its obligations under these Terms and Conditions due to extraordinary circumstances outside the reasonable control of Kinami Limited.

          <\/b><\/strong>15. Confidentiality<\/b><\/strong>
          15.1
          The parties treats all information and documents, including prices and other delivery terms, received from the other party as well as other information relating to the business relationship between the parties as confidential and shall not use such information, or disclose it to any third party, except insofar as strictly necessary for the performance of the parties\u2019 obligations towards each other or if expressly required by law. This obligation remains in force for 5 years following the latest purchase made by the Customer.<\/p>

          16.<\/strong><\/b>Governing law and venue<\/b><\/strong>
          16.1
          These Terms and Conditions, including disputes regarding their existence or validity, are governed by the laws of Malta. irrespective of any conflict of laws rules, which could otherwise result in the application of the laws of another jurisdiction to the dispute, and excluding any international private law rules such as the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG).<\/p>

          16.2
          Any dispute arising out of, or in connection, with this these Terms and Conditions, including disputes will be resolved in the competent courts of Malta, ensuring a straightforward legal process for both parties.<\/p>

          16.3
          Notwithstanding clause 16.2, regarding Customers from countries that do not participate in a mutual convention on the recognition of judgments with Malta and are signatories to the New York Arbitration Convention, any dispute arising from or related to these Terms and Conditions shall be resolved exclusively by arbitration administered by the Malta Arbitration Centre in accordance with its arbitration rules in effect at the time the proceedings are initiated. The Malta Arbitration Centre will appoint a sole arbitrator to act as the chairman of the arbitral tribunal. The arbitration proceedings shall take place in Valletta, Malta.\u201d.<\/p>

          16.4
          Notwithstanding the above, Kinami Limited will always be entitled to initiate legal proceedings at the home jurisdiction of the Customer.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          Conditions g\u00e9n\u00e9rales Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente 1. Pr\u00e9ambule 1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (les \u00ab conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 toutes les ventes et livraisons de produits par Kinami Health, Office 18, Block 19, Vicenti Buildings, Triq ID-DEJQA, Valletta, VLT 1432, Malte, num\u00e9ro d\u2019enregistrement C107347, nom commercial Kinami Health (\u00ab Kinami Health \u00bb), […]<\/p>\n","protected":false},"author":24,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-142021","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019achat | Kinami Health Canada<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019achat de Kinami Health au Canada : commandes, prix en dollars canadiens, paiement, livraison, d\u00e9fauts, responsabilit\u00e9 et rappels.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kinamihealth.com\/ca-fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/142021\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019achat | Kinami Health Canada\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019achat de Kinami Health au Canada : commandes, prix en dollars canadiens, paiement, livraison, d\u00e9fauts, responsabilit\u00e9 et rappels.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kinamihealth.com\/ca-fr\/terms-and-policies\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Kinami Health\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-10-20T15:17:43+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"39 minutes\" \/>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019achat | Kinami Health Canada","description":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019achat de Kinami Health au Canada : commandes, prix en dollars canadiens, paiement, livraison, d\u00e9fauts, responsabilit\u00e9 et rappels.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kinamihealth.com\/ca-fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/142021","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019achat | Kinami Health Canada","og_description":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019achat de Kinami Health au Canada : commandes, prix en dollars canadiens, paiement, livraison, d\u00e9fauts, responsabilit\u00e9 et rappels.","og_url":"https:\/\/kinamihealth.com\/ca-fr\/terms-and-policies\/","og_site_name":"Kinami Health","article_modified_time":"2026-10-20T15:17:43+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"39 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kinamihealth.com\/ca-fr\/terms-and-policies\/","url":"https:\/\/kinamihealth.com\/ca-fr\/terms-and-policies\/","name":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019achat | Kinami Health Canada","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kinamihealth.com\/#website"},"datePublished":"2025-01-23T19:40:29+00:00","dateModified":"2026-10-20T15:17:43+00:00","description":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019achat de Kinami Health au Canada : commandes, prix en dollars canadiens, paiement, livraison, d\u00e9fauts, responsabilit\u00e9 et rappels.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kinamihealth.com\/ca-fr\/terms-and-policies\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ca-fr","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kinamihealth.com\/ca-fr\/terms-and-policies\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kinamihealth.com\/ca-fr\/terms-and-policies\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kinamihealth.com\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kinamihealth.com\/#website","url":"https:\/\/kinamihealth.com\/","name":"Kinami Health","description":"","publisher":{"@id":"https:\/\/kinamihealth.com\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kinamihealth.com\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ca-fr"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kinamihealth.com\/#organization","name":"Kinami Health","url":"https:\/\/kinamihealth.com\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ca-fr","@id":"https:\/\/kinamihealth.com\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kinamihealth.com\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/KH_logo_black_2-1.png","contentUrl":"https:\/\/kinamihealth.com\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/KH_logo_black_2-1.png","width":339,"height":34,"caption":"Kinami Health"},"image":{"@id":"https:\/\/kinamihealth.com\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kinamihealth.com\/ca-fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/142021","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kinamihealth.com\/ca-fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/kinamihealth.com\/ca-fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kinamihealth.com\/ca-fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/24"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kinamihealth.com\/ca-fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=142021"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/kinamihealth.com\/ca-fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/142021\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":142160,"href":"https:\/\/kinamihealth.com\/ca-fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/142021\/revisions\/142160"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kinamihealth.com\/ca-fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=142021"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}