{"id":142015,"date":"2025-03-19T16:47:32","date_gmt":"2025-03-19T16:47:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kinamihealth.com\/?page_id=142015"},"modified":"2026-10-20T10:13:16","modified_gmt":"2026-10-20T10:13:16","slug":"customer-agreement","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/kinamihealth.com\/ca-fr\/customer-agreement\/","title":{"rendered":"Convention client"},"content":{"rendered":"\t\t
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Comprendre les modalit\u00e9s de la convention client de Kinami Health<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Ayant atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 dans ma province ou mon territoire de r\u00e9sidence, je conclus par la pr\u00e9sente la pr\u00e9sente convention (la \u00ab convention \u00bb) avec Kinami Limited, pour son propre compte et pour le compte de chaque fournisseur autoris\u00e9 et de mes mandataires (d\u00e9finis ci-dessous), avec l\u2019intention d\u2019\u00eatre juridiquement li\u00e9 :<\/p>\n

1.01<\/strong> Je conclus la pr\u00e9sente convention avec Kinami Limited parce que je souhaite passer une commande (\u00ab ma commande \u00bb) de certains produits m\u00e9dicaux et autres produits (les \u00ab produits \u00bb), selon les modalit\u00e9s et conditions \u00e9nonc\u00e9es aux pr\u00e9sentes.<\/p>\n

1.02<\/strong> Je souhaite acheter les produits aupr\u00e8s d\u2019un fournisseur autoris\u00e9, et faire ex\u00e9cuter ma commande par celui-ci, dans un ou plusieurs des pays ou territoires g\u00e9ographiques suivants : Canada, Europe et\/ou d\u2019autres endroits dans le monde.<\/p>\n

1.03<\/strong> Je confirme, reconnais et accepte avoir indiqu\u00e9, dans le cadre du processus de commande, que:<\/p>\n

(a) lorsque je souhaite acheter les produits aupr\u00e8s d\u2019un fournisseur, et faire ex\u00e9cuter ma commande par celui-ci, dans plus d\u2019un des pays indiqu\u00e9s (tous les pays que je s\u00e9lectionne \u00e9tant ci-apr\u00e8s appel\u00e9s un \u00ab pays s\u00e9lectionn\u00e9 \u00bb), Kinami Limited choisira, \u00e0 titre de mandataire et en mon nom, un fournisseur ou, s\u2019il y a lieu, un fournisseur titulaire d\u2019une licence (chacun, un \u00ab fournisseur autoris\u00e9 \u00bb) dans un ou plusieurs pays pour fournir les produits. Kinami Limited d\u00e9terminera, \u00e0 titre de mandataire, le ou les fournisseurs autoris\u00e9s qui fourniront les produits en fonction de la disponibilit\u00e9 et\/ou du prix des produits dans les pays s\u00e9lectionn\u00e9s ;<\/p>\n

(b) lorsque je souhaite acheter les produits aupr\u00e8s d\u2019un fournisseur autoris\u00e9, et faire ex\u00e9cuter ma commande par celui-ci, dans un pays s\u00e9lectionn\u00e9 pr\u00e9cis, les produits seront fournis par un fournisseur autoris\u00e9 de ce pays s\u00e9lectionn\u00e9, choisi pour moi par Kinami Limited \u00e0 titre de mandataire.<\/p>\n

1.04<\/strong> Je comprends que Kinami Limited n\u2019est pas une pharmacie et que, dans tous les cas, j\u2019ach\u00e8te les produits aupr\u00e8s du fournisseur autoris\u00e9, qui me les exp\u00e9diera directement. Si les produits sont achet\u00e9s aupr\u00e8s de fournisseurs situ\u00e9s dans diff\u00e9rents pays, ils me seront exp\u00e9di\u00e9s directement par le fournisseur autoris\u00e9 de chacun de ces pays.<\/p>\n

1.05<\/strong> Je confirme, reconnais et accepte que, si les produits me sont exp\u00e9di\u00e9s de plus d\u2019un endroit, des frais d\u2019exp\u00e9dition distincts ne me seront pas factur\u00e9s pour chaque envoi.<\/p>\n

1.06<\/strong> Je confirme, reconnais et accepte express\u00e9ment que la propri\u00e9t\u00e9 des produits m\u2019est transf\u00e9r\u00e9e par le fournisseur autoris\u00e9 au moment o\u00f9 les produits sont pris en charge chez le fournisseur autoris\u00e9 par un fournisseur de services d\u2019exp\u00e9dition tiers retenu en mon nom, et que (sous r\u00e9serve expresse de l\u2019article 1.8 de l\u2019annexe \u00ab A \u00bb) toutes les ententes conclues et tous les contrats form\u00e9s au cours de mon achat des produits sont, et sont r\u00e9put\u00e9s \u00eatre, conclus, relativement aux produits achet\u00e9s dans un pays s\u00e9lectionn\u00e9, dans ce pays s\u00e9lectionn\u00e9, et sont par cons\u00e9quent r\u00e9gis par les lois de ce pays s\u00e9lectionn\u00e9 applicables \u00e0 ces contrats et ententes.<\/p>\n

1.07<\/strong> Je confirme, reconnais et accepte express\u00e9ment que (sous r\u00e9serve expresse de l\u2019article 1.8 de l\u2019annexe \u00ab A \u00bb) tout litige entre moi et Kinami Limited ou l\u2019un de mes mandataires sera, dans la mesure o\u00f9 il concerne l\u2019un de mes mandataires situ\u00e9 dans un pays s\u00e9lectionn\u00e9, r\u00e9gi par les lois de ce pays s\u00e9lectionn\u00e9 applicables aux contrats form\u00e9s dans ce pays, et que les tribunaux de ce pays s\u00e9lectionn\u00e9 auront comp\u00e9tence exclusive \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce litige.<\/p>\n

1.08<\/strong> Les modalit\u00e9s et conditions suppl\u00e9mentaires \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe \u00ab A \u00bb, int\u00e9gr\u00e9e aux pr\u00e9sentes par renvoi, font partie int\u00e9grante de la pr\u00e9sente convention, et je reconnais les avoir lues et accept\u00e9es.<\/p>\n

Annexe \u00ab A \u00bb<\/h2>\n

Partie 1 – Autorisations et consentements<\/h3>\n

1.1<\/strong> Les autorisations, nominations, pouvoirs de repr\u00e9sentation et consentements que j\u2019accorde aux pr\u00e9sentes \u00e0 Kinami Limited et \u00e0 mes mandataires prennent effet \u00e0 la date de signature de la convention et demeurent en vigueur jusqu\u2019\u00e0 ce que je les r\u00e9voque. Je comprends que je peux les r\u00e9voquer en tout temps.<\/p>\n

1.2<\/strong> J\u2019autorise et nomme par les pr\u00e9sentes Kinami Limited et mes mandataires \u00e0 titre de mandataires et de fond\u00e9s de pouvoir, aux seules fins d\u2019accomplir toutes les d\u00e9marches et de signer tous les documents en mon nom n\u00e9cessaires pour obtenir les produits, si la loi du pays s\u00e9lectionn\u00e9 o\u00f9 j\u2019ach\u00e8te les produits l\u2019exige, au m\u00eame titre que je pourrais le faire si j\u2019\u00e9tais personnellement pr\u00e9sent. Cette autorisation comprend notamment : la collecte de mes renseignements (d\u00e9finis ci-dessous) me concernant ou concernant l\u2019entit\u00e9 juridique que je repr\u00e9sente ; la collecte de renseignements semblables aupr\u00e8s de mon organisme de r\u00e9glementation ou de mon ordre professionnel ; et la communication de mes renseignements aux employ\u00e9s, mandataires, entrepreneurs, sous-traitants, soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es et fournisseurs de services de Kinami Limited, y compris tout m\u00e9decin mandataire, tout fournisseur autoris\u00e9 et tout pharmacien d\u2019un pays s\u00e9lectionn\u00e9 retenu en mon nom (collectivement, \u00ab mes mandataires \u00bb), au besoin, aux seules fins d\u2019obtenir les produits et de faire ex\u00e9cuter ma commande.<\/p>\n

1.3<\/strong> Dans la pr\u00e9sente convention, \u00ab mes renseignements \u00bb s\u2019entend des renseignements me concernant ou concernant l\u2019entit\u00e9 juridique que je repr\u00e9sente (notamment mon historique de commandes et les renseignements relatifs \u00e0 mon permis d\u2019exercice), de mes coordonn\u00e9es et renseignements d\u00e9mographiques (notamment mon nom complet, mon adresse et mon num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone) et de mes renseignements de paiement.<\/p>\n

1.4<\/strong> Je consens \u00e9galement \u00e0 ce que Kinami Limited et mes mandataires communiquent entre eux au sujet de mes renseignements dans la mesure o\u00f9 ils concernent l\u2019approvisionnement et l\u2019exp\u00e9dition des produits. Je comprends que ce consentement vise \u00e0 permettre \u00e0 mes mandataires d\u2019\u00e9valuer de fa\u00e7on ind\u00e9pendante si ma commande est appropri\u00e9e et de discuter de toute complication \u00e9ventuelle. Mes renseignements et les renseignements concernant ma commande seront aussi communiqu\u00e9s \u00e0 toute entreprise de marketing pour le compte de laquelle Kinami Limited fournit ses services de marketing et d\u2019administration, afin de faciliter le traitement de ma commande et d\u2019ouvrir et de tenir mon compte client. Je comprends que mes renseignements ne seront utilis\u00e9s \u00e0 aucune autre fin et seront trait\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9<\/a> de Kinami Health et aux lois canadiennes applicables en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels.<\/p>\n

1.5<\/strong> Je reconnais express\u00e9ment que Kinami Limited transmettra mes renseignements par voie \u00e9lectronique (par exemple, par Internet s\u00e9curis\u00e9) \u00e0 mes mandataires, dont certains peuvent \u00eatre situ\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada. Je comprends que l\u2019utilisation de moyens \u00e9lectroniques am\u00e9liore l\u2019efficacit\u00e9 et la rapidit\u00e9 du traitement de ma commande, et que Kinami Limited, \u00e0 titre de d\u00e9positaire de mes renseignements, prendra des pr\u00e9cautions pour les prot\u00e9ger contre toute communication ou utilisation inappropri\u00e9e. Je consens par les pr\u00e9sentes \u00e0 cette transmission.<\/p>\n

1.6<\/strong> Si j\u2019ai \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9 vers les services de Kinami Limited par un interm\u00e9diaire (par exemple, un groupe d\u2019achat, un organisme de gestion de la sant\u00e9, un autre fournisseur de services ou un programme provincial, municipal ou de groupe), j\u2019autorise Kinami Limited \u00e0 communiquer mes renseignements \u00e0 cet interm\u00e9diaire si cela est n\u00e9cessaire \u00e0 des fins d\u2019assurance de la qualit\u00e9 ou de v\u00e9rification, ou pour permettre le traitement de toute r\u00e9clamation en mon nom. Je comprends que tous ces interm\u00e9diaires s\u2019engageront envers Kinami Limited, par des clauses de confidentialit\u00e9, \u00e0 traiter ces renseignements de fa\u00e7on strictement confidentielle et \u00e0 respecter les politiques de confidentialit\u00e9 de Kinami Limited. Je consens express\u00e9ment \u00e0 la transmission de ces renseignements aux interm\u00e9diaires par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n

1.7<\/strong> Sous r\u00e9serve expresse des articles 1.05 et 1.06 de la convention, j\u2019autorise et nomme Kinami Limited et mes mandataires \u00e0 titre de mandataires et de fond\u00e9s de pouvoir afin d\u2019accomplir toutes les d\u00e9marches et de signer tous les documents en mon nom n\u00e9cessaires pour emballer ou r\u00e9emballer les produits et organiser leur livraison, au m\u00eame titre que je pourrais le faire si j\u2019\u00e9tais personnellement pr\u00e9sent.<\/p>\n

1.8<\/strong> Je confirme, reconnais et accepte avoir pris l\u2019initiative de communiquer avec Kinami Limited et que Kinami Limited n\u2019est pas situ\u00e9e au Canada. Sans limiter la port\u00e9e du pr\u00e9sent article, je confirme, reconnais et accepte \u00e9galement que tous les services que je re\u00e7ois de Kinami Limited, de mes mandataires et des fournisseurs autoris\u00e9s sont re\u00e7us \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada, et que le transport et l\u2019importation des marchandises au Canada rel\u00e8vent de ma seule responsabilit\u00e9, y compris le respect de toute exigence applicable de Sant\u00e9 Canada et de l\u2019Agence des services frontaliers du Canada.<\/p>\n

Partie 2 – D\u00e9clarations<\/h3>\n

2.1<\/strong> Je d\u00e9clare et confirme par les pr\u00e9sentes \u00e0 Kinami Limited, \u00e0 chacune de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, associ\u00e9es et li\u00e9es, filiales et soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, ainsi qu\u2019\u00e0 leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires, employ\u00e9s, entrepreneurs, sous-traitants, successeurs et ayants droit respectifs, et \u00e0 mes mandataires, que :<\/p>\n

(a) J\u2019ach\u00e8te les produits \u00e0 titre de professionnel de la sant\u00e9 autoris\u00e9, ou j\u2019agis pour le compte d\u2019un \u00e9tablissement ou d\u2019une autre entit\u00e9 juridique, et je d\u00e9tiens l\u2019ensemble des permis, licences et autorisations exig\u00e9s dans ma province ou mon territoire pour commander et recevoir les produits que je demande ou demanderai. Je fournirai \u00e0 Kinami Limited une preuve de mon permis d\u2019exercice afin de v\u00e9rifier mon statut (ou le n\u00f4tre) de professionnel ou d\u2019entit\u00e9 autoris\u00e9 et mon admissibilit\u00e9 \u00e0 acheter aupr\u00e8s de Kinami Limited.<\/p>\n

(b) Je peux prendre mes propres d\u00e9cisions d\u2019achat des produits, ou je suis d\u00fbment autoris\u00e9 \u00e0 prendre des d\u00e9cisions juridiquement contraignantes pour le compte de l\u2019entit\u00e9 juridique, des personnes ou des \u00e9tablissements que je repr\u00e9sente, y compris l\u2019achat des produits et la conclusion de la pr\u00e9sente convention en leur nom.<\/p>\n

(c) Je ne recherche aucun renseignement, conseil ou approbation de nature m\u00e9dicale de la part de Kinami Limited ou de mes mandataires, et je ne m\u2019y fie pas.<\/p>\n

(d) Je reconnais que Kinami Limited et mes mandataires se sont fi\u00e9s et continueront de se fier aux renseignements et documents que je leur fournis (y compris la convention, ma commande et mon profil), et je d\u00e9clare et confirme avoir communiqu\u00e9 \u00e0 Kinami Limited, de fa\u00e7on compl\u00e8te et v\u00e9ridique, tous les renseignements et documents pertinents. Je m\u2019engage \u00e0 aviser Kinami Limited de toute modification de mon permis d\u2019exercice, ou de celui de l\u2019entit\u00e9 pour laquelle je suis autoris\u00e9 \u00e0 agir, en fournissant un profil \u00e0 jour. Je comprends que si j\u2019ai fourni des renseignements inexacts ou incomplets, mon compte peut \u00eatre ferm\u00e9 imm\u00e9diatement, \u00e0 l\u2019enti\u00e8re discr\u00e9tion de Kinami Limited.<\/p>\n

(e) Les appels peuvent \u00eatre enregistr\u00e9s afin d\u2019assurer la qualit\u00e9 du service.<\/p>\n

Partie 3 – Conditions d\u2019achat et de vente<\/h3>\n

3.1<\/strong> Kinami Limited d\u00e9bitera ma carte de cr\u00e9dit, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un tiers, du prix des produits et des frais d\u2019exp\u00e9dition affich\u00e9s sur le site Web kinamihealth.com au jour du traitement de ma commande ou vers ce jour, une fois re\u00e7us tous les autres documents n\u00e9cessaires pour permettre au ou aux fournisseurs autoris\u00e9s de traiter ma commande. Si mon paiement n\u2019est pas autoris\u00e9, Kinami Limited a le droit d\u2019annuler ma commande et tentera de m\u2019aviser de cette annulation.<\/p>\n

3.2<\/strong> Je confirme, reconnais et accepte que :<\/p>\n

(a) Les produits achet\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019un fournisseur autoris\u00e9 seront emball\u00e9s conform\u00e9ment aux exigences l\u00e9gales du territoire du fournisseur autoris\u00e9.<\/p>\n

(b) Les produits peuvent \u00eatre retourn\u00e9s ou \u00e9chang\u00e9s dans les trente (30) jours suivant l\u2019achat, le cas \u00e9ch\u00e9ant. S\u2019il est n\u00e9cessaire de retourner ou d\u2019\u00e9changer un produit, je communiquerai avec Kinami Limited pour obtenir son approbation avant toute tentative de retour ou d\u2019\u00e9change. Les retours et \u00e9changes sont accept\u00e9s \u00e0 l\u2019enti\u00e8re discr\u00e9tion de Kinami Limited, comme le pr\u00e9voit la politique de retour et de remboursement<\/a>.<\/p>\n

(c) Kinami Limited et mes mandataires se r\u00e9servent le droit, \u00e0 leur enti\u00e8re discr\u00e9tion, de refuser de m\u2019aider \u00e0 obtenir ma commande ou toute autre commande, auquel cas j\u2019aurai droit au remboursement des sommes vers\u00e9es pour cette commande.<\/p>\n

(d) Ni Kinami Limited ni mes mandataires ne fournissent leurs services de mandataire ou de fond\u00e9 de pouvoir en remplacement des conseils d\u2019un avocat.<\/p>\n

(e) J\u2019autorise Kinami Limited, mes mandataires et\/ou le fournisseur autoris\u00e9 \u00e0 ouvrir un compte aupr\u00e8s d\u2019une installation tierce d\u2019exp\u00e9dition et de tri afin que je puisse b\u00e9n\u00e9ficier de services d\u2019entreposage, d\u2019exp\u00e9dition et de services administratifs connexes offerts par cette installation.<\/p>\n

(f) J\u2019autorise express\u00e9ment Kinami Limited, mes mandataires et\/ou le fournisseur autoris\u00e9 \u00e0 choisir l\u2019installation tierce d\u2019exp\u00e9dition et de tri \u00e0 leur enti\u00e8re discr\u00e9tion, en mon nom. Cette installation peut notamment exp\u00e9dier, entreposer et trier les stocks qui m\u2019appartiennent et qu\u2019elle exp\u00e9die en mon nom.<\/p>\n

(g) Je comprends que le fournisseur tiers de services d\u2019exp\u00e9dition prendra en charge mes stocks chez le fournisseur autoris\u00e9, les entreposera et les exp\u00e9diera \u00e0 mon nom, pour mon compte et \u00e0 ma demande.<\/p>\n

(h) Je reconnais que tout tiers qui assure pour moi le transport, l\u2019entreposage ou le tri de marchandises est responsable de tout dommage d\u00e9coulant de ses services, puisqu\u2019il agit pour mon compte et n\u2019est ni d\u00e9tenu, ni exploit\u00e9, ni contr\u00f4l\u00e9 par Kinami Limited. J\u2019accepte donc de ne pas tenir Kinami Limited responsable des dommages ou r\u00e9clamations d\u00e9coulant des actes ou des services de ce tiers. J\u2019accepte et reconnais en outre que je serai en tout temps l\u2019importateur officiel de tous les produits exp\u00e9di\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire de ce tiers, et que l\u2019installation tierce d\u2019exp\u00e9dition et de tri n\u2019importera pas les produits pour mon compte et pourrait ne pas offrir de services d\u2019importation ou de courtage en douane.<\/p>\n

3.3<\/strong> Je confirme, reconnais et accepte que, dans la mesure o\u00f9 mon compte client et mes dossiers peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une personne, ils appartiennent \u00e0 Kinami Limited, sous r\u00e9serve de mes droits d\u2019acc\u00e8s et de rectification pr\u00e9vus par les lois applicables en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels.<\/p>\n

3.4<\/strong> Je confirme, reconnais et accepte express\u00e9ment que chacune des pr\u00e9sentes modalit\u00e9s et conditions (y compris, sans s\u2019y limiter, mon choix de pays s\u00e9lectionn\u00e9s, de fournisseurs de services d\u2019exp\u00e9dition tiers et de fournisseurs autoris\u00e9s) s\u2019appliquera automatiquement, sans autre intervention de ma part ou de celle de Kinami Limited, \u00e0 toute commande future que je passerai aupr\u00e8s de Kinami Limited, sauf indication contraire expresse de ma part au moment de la commande. Sans limiter la port\u00e9e de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, chaque autorisation et chaque consentement que j\u2019accorde dans la pr\u00e9sente convention demeure en vigueur jusqu\u2019\u00e0 sa r\u00e9vocation, que je peux effectuer en tout temps.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Comprendre les modalit\u00e9s de la convention client de Kinami Health Ayant atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 dans ma province ou mon territoire de r\u00e9sidence, je conclus par la pr\u00e9sente la pr\u00e9sente convention (la \u00ab convention \u00bb) avec Kinami Limited, pour son propre compte et pour le compte de chaque fournisseur autoris\u00e9 et de mes mandataires […]<\/p>\n","protected":false},"author":24,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-142015","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConvention client | Conditions de commande | Kinami Health Canada<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La convention client de Kinami Health au Canada : qui peut commander, autorisations, v\u00e9rification des permis d\u2019exercice, conditions 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